Sur l’usage du nom du conjoint : L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant par mise à disposition au greffe, par décision publique, contradictoire et susceptible d’appel et après débats non

L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal. »

COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation

Par ordonnance du 20 mars 2024 portant sur mesures provisoires, le juge aux affaires familiales/juge de la mise en état, a notamment constaté que l’époux déclarait vivre séparément de son épouse depuis

en temps utiles des conclusions de la société [O] et il ne formalisait aucune opposition à la révocation de l'ordonnance de clôture.

Cabinet 10 MINUTE N° AFFAIRE [T] [F] [C] et [D] [X] épouse [C] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Séverine TYGHEM, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée

Minute : 24/00186 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

[U] ; - la révocation du syndic ne procède pas de la seule volonté de M.

Selon ordonnance en date du 17 juin 2021, le juge de la mise en état a notamment condamné M.

Cabinet 10 MINUTE N° AFFAIRE [E] [X] épouse [M] C / [S] [M] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Marion COUVIDAT, Juge aux Affaires Familiales au tribunal judiciaire de Lyon, assistée de

Cabinet 8 MINUTE 24/ AFFAIRE [V] [Z] épouse [T] C / [X] [T] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Marion COUVIDAT, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de

grave depuis qu’elle a été rendue ; la constitution d’avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation”.

Sont cependant recevables les demandes de révocation de l’ordonnance de clôture. Cette ordonnance ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue.

Les demandeurs ont adressé de nouvelles conclusions par RPVA le 28 octobre 2025, sollicitant la révocation de l’ordonnance de clôture.

le 12 mars 2026, Vu la note d'audience, MOTIFS Sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture Par conclusions notifiées par la voie électronique le 12 mars 2026, les demandeurs sollicitent

de non-conciliation.

[C], comme le rappelle le conciliateur du CNOSF et d’autres pièces de la procédure, préalablement au vote concernant sa révocation de ses mandats. 19.

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE DANS LES RAPPORTS ENTRE EPOUX Sur l'usage du nom L'article 264 du code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ;

Ordonnance de référé du 10 Avril 2026 - N° RG 25/00403 - N° Portalis DB3W-W-B7J-FODG Page sur Ordonnance du : 10 Avril 2026 AFFAIRE : [I] [F] [R] C/ [E] [W], CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE