Localité 2] Références : N° RG 26/00061 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E35WQ MINUTE N°2026/ 347 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 26 Mai 2026 OPH [Localité 1] MEDITERRANEE HABITAT c/ [D] [C] Copie

SFHE Service contentieux, c/ [S] [T] Copie délivrée à prefecture Copie exécutoire délivrée à Maître Emmanuelle CARRETERO Le ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Juge des contentieux de la protection

L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

Pôle social - N° RG 23/00947 - N° Portalis DB22-W-B7H-RPFI Copies certifiées conformes et exécutoires délivrées, le : à : - URSSAF [Localité 2] Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - M.

certifiée conforme à : URSSAF RHONE-ALPES [S] [P] Une copie revêtue de la formule exécutoire : URSSAF RHONE-ALPES Une copie certifiée conforme au dossier EXPOSE DU LITIGE Monsieur [S] [P] est gérant

et 4e trimestres 2019, ainsi que les majorations de retard complémentaires qui courent jusqu'à complet paiement des cotisations ; RAPPELLE que la décision du tribunal est exécutoire de droit à titre provisoire

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Juliette CHAPELLE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Lara ANDRAOS GUERIN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond

Enfin, il précise que des cotisations et contributions sociales ont été régulièrement versées sur la période litigieuse et que l’assiette de cotisation est erronée.

qu'en application de l'article R.142-17-1 du code de la sécurité sociale, le greffe du tribunal transmettra une copie du rapport d'expertise à la CPAM de Moselle intervenant au nom et pour le compte de

de la formule exécutoire par LRAR et une copie certifiée conforme par LS à chaque partie. - Une copie certifiée conforme à Maître Damien MONTIBELLER de la SELEURL MONTIBELLER DAMIEN - 2632 - Une copie

Pôle social - N° RG 23/01550 - N° Portalis DB22-W-B7H-RWXW Copies certifiées conformes et exécutoires délivrées, le : à : - URSSAF ILE DE FRANCE Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - M

Pôle social - N° RG 24/00547 - N° Portalis DB22-W-B7I-R77P Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - CARMF - M.

Pôle social - N° RG 23/01146 - N° Portalis DB22-W-B7H-RRUW Copies certifiées conformes et exécutoires délivrées, le : à : - URSSAF ILE DE FRANCE Copies certifiées conformes  délivrées, le: à: - M.

RAPPELLE que la présente décision suspend la procédure d'exécution. DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise.

PLANTON Débats à l'audience publique du 02 avril 2026 Délivrance de copies : - clause exécutoire délivrée le à SEM EMH + pièces, Me BARIC + pièces - copie certifiée conforme délivrée le à Me WAGNER

L’opposition doit être motivée et une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

par Madame Marie-Cécile RAMEL et Madame Line CORBIN Copie exécutoire délivrée à Me SUGY et Me MARTIN [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS, Le Juge aux Affaires Familiales, statuant

que la législation prévoit l’application d’assiettes minimales pour certaines cotisations dont notamment en cas de revenu déclaré à néant, ce qui est le cas en l’espèce.