Il peut également prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, statuant à l'issue de débats tenus en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort

Par jugement en date du 9 juin 2020, le Tribunal Judiciaire de Lyon a ouvert à son égard une procédure de liquidation judiciaire.

Cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 23 avril 2021 publié au Bodacc le 5 mai 2021.

Aussi, les charges mensuelles de la débitrice peuvent être évaluées à la somme totale de 1351 €.

de surendettement ne s'appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures de redressement et de liquidation judiciaire des entreprises, malgré la nature des dettes impayées.

Maître [S] est intervenu volontairement à la procédure en qualité de liquidateur judiciaire.

La Chambre commerciale du Tribunal judiciaire de Thionville en date du 17 septembre 2024 a prononcé la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre

Il résulte de ce texte que l'action introduite par le bailleur avant l’ouverture du redressement ou de la liquidation judiciaire du preneur, en vue de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire

judiciaire personnelle ; que le mandataire en charge du dossier a souhaité saisir la parcelle indivise ; qu’en 2019, le TGI de Blois a prononcé la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour

judiciaire, le jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement ; En l’espèce,

Par la suite, le mandataire judiciaire a été mis en cause, de sorte que la procédure, interrompue du fait de la liquidation judiciaire, a été reprise.

à la demande du débiteur.

En outre, le bailleur pourra demander la résiliation judiciaire ou faire constater la résiliation de plein droit du bail : • pour des causes antérieures soit au jugement de liquidation judiciaire, soit

de liquidation judiciaire à l'encontre de la société IMMO PRO.

Lorsqu'il statue en application de l'article L.733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire ». - Sur la capacité de remboursement M.

Lorsqu'il statue en application de l'article L. 733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire ».

Lorsqu'il statue en application de l'article L.733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

Les travaux ont débuté au mois d’avril 2019 mais ont pris du retard.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 14 janvier 2025, par mise à disposition au greffe.