Les conditions de prise en compte et d'appréciation de ces dépenses par le règlement intérieur de chaque commission sont précisées par voie réglementaire.

A l'audience, la société [13], représentée par son conseil, expose que le loyer courant n’est pas réglé par la débitrice entraînant une constante augmentation de la dette qui s’élève désormais à la somme

se décomposent comme suit: -Forfait chauffage : 123 euros -Forfait de base : 632euros -Forfait habitation: 121 euros -loyer: 550 euros -Impôts : 58 euros Cette somme est calculée conformément au règlement

Elle souhaite pouvoir bénéficier du règlement par le FSL. L’affaire a été mise en délibéré au 4 octobre 2024, date de prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.

Sa capacité de remboursement calculée selon le barème de l’annexe 4 du règlement intérieur de la commission du surendettement de Meurthe-et-Moselle s’élève donc à 233,74 euros.

une situation de surendettement. » Est de bonne foi celui qui, sans l’avoir recherché de manière consciente et réfléchie, se trouve dans l’impossibilité malgré les efforts faits pour y parvenir de régler

Elle est dite de remplacement et comprend donc la valeur marchande du fonds, déterminée selon les usages de la profession.

Par acte du 28 juillet 2023, la SCI CASTEL REAL ESTATE 2B a cédé le centre commercial « La Grande Porte » à la société [Localité 5] LA GRANDE PORTE.

Si ce contrat ne précise pas leur assiette, la clé de répartition entre les locataires et leur périodicité, elles peuvent être réparties en vertu d’un règlement intérieur.

Enfin, il estime qu’il ne pourra jamais obtenir un salaire suffisant pour rembourser sa dette et régler son loyer.

Les conditions de recevabilité du recours formé contre la décision de la commission relative aux mesures qu'elle entend imposer sont régies par les dispositions des articles L733-10 et R733-6 du code de

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En l'espèce, [18] soutient que Madame [B] est de mauvaise foi, en ce qu'elle n'a pas repris le paiement de la part à charge du loyer, que le dernier règlement date du mois d'août 2023, et que la dette

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Suivant lettre du 29 janvier 2026, la société VIVEST a déclaré que sa créance s'élève à 2466.29 euros et rappelé que compte tenu de son caractère privilégié, son règlement était prioritaire par rapport

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Greffier FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Par acte du 2 septembre 2021, la SAS CEETRUS FRANCE a donné à bail dérogatoire à la SAS MODE MANS un local à usage commercial situé dans la galerie marchande