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510 résultats pour « resolution judiciaire d'une cession anterieure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

POLE CIVIL - Fil 3

67f050ac02fc178212f87eef

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

[S] a transformé un appartement de l’immeuble en un dortoir pouvant accueillir une vingtaine de personnes et créant des nuisances jusqu’à sa cession en 2022.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

697c1fe6cdc6046d47314277

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX LE JUGE DE L’EXÉCUTION N° RG 24/00079 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H4RC JUGEMENT DU LUNDI 06 OCTOBRE 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

662a9fd5c8a1343b8cd62592

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 18° chambre 1ère section N° RG 22/06281 N° Portalis 352J-W-B7G-CWXLJ N° MINUTE : 2 Assignation du : 13 Mai 2022 contradictoire

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

67115584aa7e95fd3fcf7cb8

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

[R] [X] de sa demande d’annulation de la résolution n°4 de l’assemblée générale du 10 juillet 2008 et de sa demande d’autorisation judiciaire de travaux. Mme [W] [L] (ép.

Source officielle
TJ

0P16 Aud civile prox 7

6a1f2666cdc6046d47ddd46f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL section 3

6a21e932cdc6046d472f387b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

ENTREPIERRE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY POLE CIVIL Section 3 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Monsieur Hervé HUMBERT, ASSESSEURS : Madame Sabine GASTON, Madame Sandrine ERHARDT, GREFFIER : Madame

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TJ

2ème Chambre civile

660da0f968a27ab7ee5dec60

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Le 10 janvier 2020, le juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes a prononcé la résiliation judiciaire du bail et ordonné l’expulsion de [O] [W] ainsi que tous occupants de son chef en vertu de

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TJ

6ème Chambre

69d96b1acdc6046d47d0a6fb

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ PÔLE CIVIL 6ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 10 Avril 2026 N° RG 21/07610 - N° Portalis DB3R-W-B7F-W4QD N° Minute : AFFAIRE Comité d’entreprise CSE de

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TJ

POLE SOCIAL

6a0f5d89cdc6046d477c7fa2

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire.

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TJ

3ème Chambre

66884335342d338c20d42cbf

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

[Localité 10] LECLERC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL 3ème Chambre CIVILE ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT ********* Nous, Benjamin VERNOTTE, Vice-Président Assisté de Francine REA, Greffier

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TJ

18° chambre 3ème section

69cd6af4cdc6046d47c76473

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] C.C.C.F.E. + C.C.C.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

68dec3c76af9fd1f8094db3c

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies délivrées le : - Me ANDRE / CCC + CE - Me WEINSTEIN / CCC - Madame [Z] / CCC - Madame [G] / CCC ■ 18° chambre 2ème section N° RG 21/05521 N° Portalis

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

66a14633bfa4c7b1df1a94e1

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me BILLARD-SEROR (B1157) C.C.C. délivrée le : à Me CREHANGE (C1312) ■ 18° chambre 2ème section N° RG 22/12105 N° Portalis

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TJ

Pôle Civil section 3

679aa434e9a46d1f5a769940

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

exécutoire AVOCAT COPIE CERTIFIÉE CONFORME AVOCAT 2 COPIE notaire 1 COPIE DOSSIER + A.J. 1 N° : N° RG 21/01445 - N° Portalis DBYB-W-B7F-NCUT Pôle Civil section 3 Date : 10 Janvier 2025 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE

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TJ

3ème Chbre Cab A4

668d7ec253e3bdd077866dea

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

conclu antérieurement à l'ouverture de la procédure.

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

65c3d9c2c432ce7d11a6fcbb

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 3ème chambre 2ème section N° RG 22/14305 N° Portalis 352J-W-B7G-CYPED N° MINUTE : Assignation du : 03 Août 2018 JUGEMENT rendu le 19 Janvier 2024

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69a90802cdc6046d478d3d41

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] 2ème Chambre MINUTE N° 26/16 DU : 13 Janvier 2026 AFFAIRE N° RG 21/00231 - N° Portalis DBXJ-W-B7F-HFIS Jugement Rendu le 13 JANVIER 2026 AFFAIRE : [X] [O] [T

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TJ

DROIT COMMUN

69d57885cdc6046d47730981

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

ACTIS MANDAIRE JUDICIAIRE, es qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.R.L.

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TJ

1ère Chambre Cab2

669021c3766d1156dbbece4c

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Par exploit d’huissier en date du 25 septembre 2018, la société SEREX a fait assigner la société INFOGRAFIX devant le Tribunal de commerce de Toulouse afin de voir prononcer la résolution judiciaire du

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TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

6686e3a3e74459e0c7ecf9ab

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La société Crédit Logement a fait assigner les 17 et 20 février 2020 Monsieur [X] [W] et Madame [B] [Z], ex-épouse [W] en paiement devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX .

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