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680 résultats pour « saisie arrêt pratiquée en vertu d'une décision judiciaire passée en force de chose jugée »

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BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Quatrième Chambre

668d7d9753e3bdd07785c5ab

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Quatrième Chambre N° RG 22/08250 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XDL6 Jugement du 09 Juillet 2024 Minute Numéro : Notifié le : 1 Grosse et 1 Copie à

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TJ

Deuxième Chambre

65bc61be4fb290a34607400f

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT COLLÉGIAL du 30 JANVIER 2024 N° RG 20/04455 - N° Portalis DB22-W-B7E-PR5S.

Source officielle
TJ

4ème Chambre

69d56fb9cdc6046d47725999

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 4ème Chambre Contentieux N° RG 22/02387 - N° Portalis DB3E-W-B7G-LPDM En date du : 07 avril 2026 Jugement

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi référé

696000ddcdc6046d47aa859b

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

à intervenir ;De condamner Madame [O] [K] au paiement des sommes suivantes :3 489,49 € au titre de l'arriéré locatif arrêté au mois de mai 2025, somme à parfaire, outre intérêts au taux légal à compter

Source officielle
TJ

Service des référés

65c3d9c8c432ce7d11a6fd58

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Sur la demande de délais de paiement Aux termes de l’alinéa 2 de l’article L.145-41 du code de commerce, le juge saisi d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5

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TJ

Quatrième Chambre

697ad482cdc6046d470c6408

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] Quatrième Chambre N° RG 24/00487 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YZMX Jugement du 13 Janvier 2026 Minute Numéro : Notifié le : 1 Grosse et 1 Copie

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TJ

Ch 10 REFERES

69657384cdc6046d4712c6c1

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par jugement du 4 octobre 2016, le tribunal de commerce de Grenoble a arrêté le plan de redressement de la société L’Ecrin des Neiges et a désigné la SELARL Administrateurs Judiciaires Partenaires, désormais

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TJ

Chambre 9 cab 09 F

6635291ee4b5292aaa65f7fb

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 9 cab 09 F NUMÉRO DE R.G. : N° RG 18/12723 - N° Portalis DB2H-W-B7C-TNGM N° de minute : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement du : 10 Avril 2024

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi référé

697d2018cdc6046d47535226

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Lors de l'audience, l'OPH Paris Habitat représenté par son conseil maintient ses demandes, sauf à préciser qu'en vertu d'un décompte arrêté au 12 novembre 2025 (échéance du mois d'octobre 2025 incluse)

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3

67f0461b02fc178212f85f7e

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Par assignation en date du 05 février 2024, Madame [X] [S] épouse [E] a saisi le Juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de METZ d'une demande en divorce sans en préciser le fondement.

Source officielle
TJ

Cabinet 11

69d80f02cdc6046d47b0b33b

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

en utilisant à son choix une ou plusieurs voies d'exécution suivantes : - saisie-attribution dans les mains d'un tiers,- autres saisies,- paiement direct entre les mains de l'employeur (saisie-arrêt sur

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TJ

Référés Cabinet 2

69d6b056cdc6046d478fe3a5

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur la demande de provision à valoir sur la réparation du préjudice corporel Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de

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TJ

Chambre 2 Cabinet 1

69e2ad98cdc6046d479fc810

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

faire exécuter une décision du juge aux affaires familiales, une convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des

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TJ

Chambre 26 / Proxi référé

664ce092f554ad21599196e6

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Lors de l'audience, l'OPH Seine-Saint-Denis Habitat représenté par son conseil maintient ses demandes, sauf à préciser qu'en vertu d'un décompte arrêté au 6 mars 2024 (échéance du mois de février 2024

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TJ

CH5 - JCP

68ff2fad7e08341cb497b7e5

T. Judiciaire

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[P] [Y] a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection pour demander de condamner M.

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c139add7001754d61c8d3

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES PÔLE SOCIAL MINUTE N° AUDIENCE DU 04 Juillet 2025 AFFAIRE N° RG 22/00670 - N° Portalis DBYC-W-B7G-J4TH 89B JUGEMENT AFFAIRE : [X] [R] C/ Société [16] [12]

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69654f1bcdc6046d47102e4b

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION I- SUR LE FAIT DE STATUER À JUGE UNIQUE Il résulte des dispositions de l’article L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire que dans le cas où la formation collégiale est incomplète

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TJ

Chambre 26 / Proxi référé

664ce08ef554ad2159919646

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

L'article 24 VII de la même loi, dans sa version applicable au présent litige, précise que lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, les effets de la clause de résiliation

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TJ

Chambre 26 / Proxi référé

664ce093f554ad21599196fd

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

L'article 24 VII de la même loi, dans sa version applicable au présent litige, précise que lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, les effets de la clause de résiliation

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6758b1d50169a5863c400282

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

[11], la SAS [13] et la CPAM de Côte-d’Or au paiement de ces sommes, - dire que la CPAM de Côte-d’Or fera l’avance des condamnations prononcées, - ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir

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