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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Quatrième Chambre
668d7d9753e3bdd07785c5ab
9 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Quatrième Chambre N° RG 22/08250 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XDL6 Jugement du 09 Juillet 2024 Minute Numéro : Notifié le : 1 Grosse et 1 Copie à
Deuxième Chambre
65bc61be4fb290a34607400f
30 janvier 2024
Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT COLLÉGIAL du 30 JANVIER 2024 N° RG 20/04455 - N° Portalis DB22-W-B7E-PR5S.
4ème Chambre
69d56fb9cdc6046d47725999
7 avril 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 4ème Chambre Contentieux N° RG 22/02387 - N° Portalis DB3E-W-B7G-LPDM En date du : 07 avril 2026 Jugement
Chambre 26 / Proxi référé
696000ddcdc6046d47aa859b
8 janvier 2026
à intervenir ;De condamner Madame [O] [K] au paiement des sommes suivantes :3 489,49 € au titre de l'arriéré locatif arrêté au mois de mai 2025, somme à parfaire, outre intérêts au taux légal à compter
Service des référés
65c3d9c8c432ce7d11a6fd58
26 janvier 2024
Sur la demande de délais de paiement Aux termes de l’alinéa 2 de l’article L.145-41 du code de commerce, le juge saisi d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5
697ad482cdc6046d470c6408
13 janvier 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] Quatrième Chambre N° RG 24/00487 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YZMX Jugement du 13 Janvier 2026 Minute Numéro : Notifié le : 1 Grosse et 1 Copie
Ch 10 REFERES
69657384cdc6046d4712c6c1
Par jugement du 4 octobre 2016, le tribunal de commerce de Grenoble a arrêté le plan de redressement de la société L’Ecrin des Neiges et a désigné la SELARL Administrateurs Judiciaires Partenaires, désormais
Chambre 9 cab 09 F
6635291ee4b5292aaa65f7fb
10 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 9 cab 09 F NUMÉRO DE R.G. : N° RG 18/12723 - N° Portalis DB2H-W-B7C-TNGM N° de minute : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement du : 10 Avril 2024
697d2018cdc6046d47535226
Lors de l'audience, l'OPH Paris Habitat représenté par son conseil maintient ses demandes, sauf à préciser qu'en vertu d'un décompte arrêté au 12 novembre 2025 (échéance du mois d'octobre 2025 incluse)
Chambre 2 Cabinet 3
67f0461b02fc178212f85f7e
4 avril 2025
Par assignation en date du 05 février 2024, Madame [X] [S] épouse [E] a saisi le Juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de METZ d'une demande en divorce sans en préciser le fondement.
Cabinet 11
69d80f02cdc6046d47b0b33b
8 avril 2026
en utilisant à son choix une ou plusieurs voies d'exécution suivantes : - saisie-attribution dans les mains d'un tiers,- autres saisies,- paiement direct entre les mains de l'employeur (saisie-arrêt sur
Référés Cabinet 2
69d6b056cdc6046d478fe3a5
Sur la demande de provision à valoir sur la réparation du préjudice corporel Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de
Chambre 2 Cabinet 1
69e2ad98cdc6046d479fc810
10 avril 2026
faire exécuter une décision du juge aux affaires familiales, une convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des
664ce092f554ad21599196e6
19 avril 2024
Lors de l'audience, l'OPH Seine-Saint-Denis Habitat représenté par son conseil maintient ses demandes, sauf à préciser qu'en vertu d'un décompte arrêté au 6 mars 2024 (échéance du mois de février 2024
CH5 - JCP
68ff2fad7e08341cb497b7e5
23 octobre 2025
[P] [Y] a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection pour demander de condamner M.
CTX PROTECTION SOCIALE
686c139add7001754d61c8d3
4 juillet 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES PÔLE SOCIAL MINUTE N° AUDIENCE DU 04 Juillet 2025 AFFAIRE N° RG 22/00670 - N° Portalis DBYC-W-B7G-J4TH 89B JUGEMENT AFFAIRE : [X] [R] C/ Société [16] [12]
69654f1bcdc6046d47102e4b
6 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION I- SUR LE FAIT DE STATUER À JUGE UNIQUE Il résulte des dispositions de l’article L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire que dans le cas où la formation collégiale est incomplète
664ce08ef554ad2159919646
L'article 24 VII de la même loi, dans sa version applicable au présent litige, précise que lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, les effets de la clause de résiliation
664ce093f554ad21599196fd
6758b1d50169a5863c400282
15 octobre 2024
[11], la SAS [13] et la CPAM de Côte-d’Or au paiement de ces sommes, - dire que la CPAM de Côte-d’Or fera l’avance des condamnations prononcées, - ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir
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