Ce délai était antérieurement de deux mois. L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 est une disposition d'ordre public de protection.

Pour engager la garantie, le vice doit être non apparent, antérieur à la vente, atteindre la chose dans une de ses qualités principales et être d'une gravité suffisante.

Il expose que la société FONCIERE TOLOZAN a procédé à une restructuration significative des bâtiments puisqu’elle a transformé 31 locaux vacants en 102 logements ou locaux professionnels.

, ni annexée à l’acte de vente.

Par acte authentique du 1er juillet 2021, la SARL IPMF a cédé son fonds de commerce à la SAS 2M Shamrock en ce compris le droit au bail du local commercial susvisé.

D) SUR LA CONTESTATION DU MONTANT PROVISONNEL RECLAMEE AU TITRE DE LA REGULARISATION DE CHARGES ET TEOM A VENIR REJETER, purement et simplement, la demande de condamnation formulée par Monsieur [J] [S]

A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.

Ces locaux ont été loués à la société Fit, qui en a sous-loué une partie à la société Fit Multimédia, deux sociétés gérées par M. [F].

Par ailleurs, aux termes de l'article 2 de ladite loi, le logement loué doit constituer la résidence principale du preneur.

Sur la remise en état du logement L’article 7f de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire s’oblige à ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ;

des locaux loués.

loué un caractère commercial, quelle que soit la destination des lieux.

Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.

loués, en application de l'article L. 145-33 du Code de commerce; FIXER le loyer provisionnel pour la durée de l'instance au loyer appelé sur la base du loyer du bail antérieur indexé; En tout état

Elle soutient que le congé a bien été valablement délivré, dès lors qu’il pouvait se fonder sur des manquements antérieurs du preneur.

, - trois imprimantes Ricoh multifonctions de modèle SPC 252 et leurs accessoires, - dix logiciels Sharp Desk (solutions d’archivage).

Ce délai était antérieurement de deux mois.

Le 18 février 2022, Mme [S] [G] [M] épouse [I] a acquis le bien et elle est venue aux droits des consorts [O].

Puis, la SA LIVIE est venue aux droits de la SA BATIGERE HABITAT à compter du 11 septembre 2023.

au 07 avril l'affaire en délibéré, prorogé à ce jour : EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 19 mars 2021, la SCI [F] [D] a donné à bail à la société SASU LOOP FOODING plusieurs locaux