Lorsqu'il autorise la vente amiable, le juge s'assure qu'elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences

biens, le juge de l’exécution, au visa de l’article R 322-19 du Code des procédures civiles d’exécution, a notamment renvoyé l’adjudication à l’audience de vente du Jeudi 14 Décembre 2023 à 13 Heures 30

Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort par Madame Agnès MOUCHEL. DEMANDEUR S.A.

Dès lors, ce désordre survenant moins de six mois après la vente, il est présumé exister au moment de la vente.

Ils ajoutent que leur tante utilise bien la maison comme résidence secondaire. Ils souhaitent la vente des biens dépendant de la succession.

BATIONO, Premier Vice-Président statuant comme Juge Unique DEBATS A l'audience publique du 12 Novembre 2024, GREFFIER Lors des débats et du délibéré : Mme BOUBEKER, Greffière JUGEMENT contradictoire

La valeur vénale mentionnée ci-dessus est celle obtenue par le bailleur s'il vend le bien restitué ou repris.

Le juge de l’exécution après avoir entendu les parties et leurs avocats en leurs conclusions à l'audience du 04 mars 2025 a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement sera prononcé par mise à

ressort, après débats en audience publique, Ordonne pour parvenir au partage la vente sur licitation aux enchères publiques à la barre du tribunal judiciaire de BORDEAUX du bien immobilier situé à [Adresse

Quelques jours après la vente, Monsieur [O] [G] a constaté plusieurs désordres sur la pelleteuse.

JUGEMENT : Rendu par mise à disposition au greffe, Contradictoire et en premier ressort.

Sur le défaut de conformité Aux termes de l'article L.217-3 du Code de la consommation, le vendeur délivre un bien conforme au contrat de vente.

mise à prix d’un quart, sans nouveau jugement, mais après une nouvelle publicité

, Premier Vice-Président, assisté de Anne-Sophie MOREL, Greffier, Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, après avoir entendu les parties comparantes ou leurs conseils, avons rendu la décision

Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en résolution de la vente En application de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie des vices cachés antérieurs à la vente et rendant la

demandée par le débiteur jusqu'à la vente des biens saisis.

[R] [D] de l’ensemble de ses demandes, - de juger que le partage des biens dépendant de la succession de leur père, et notamment la vente du bien immobilier litigieux, n’a pu aboutir amiablement, En conséquence

- Par mise à disposition au greffe le 08 août 2025 En matière civile, par décision Contradictoire et en premier ressort ; Le tribunal après en avoir délibéré, EXPOSÉ DU LITIGE : M.

NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond.