Elle fait valoir que la SCI ARTEMIS n'a pas contesté le décison du 23 janvier 2025 relative à la recevabilité et qu'elle n'est plus fondée à contester sa bonne foi.

La Caisse d’Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône, appelée en la cause, n’est pas représentée à l'audience et n’a déposé aucune observation.

de la caisse.

01/2024 àMaître Philippe-adrien BONNET de la SELARL ADRIEN BONNET Maître Xavier SCHONTZ de la SELARL GALY & ASSOCIÉS COPIE délivrée le à 2 copies au service expertise Rendue le VINGT NEUF JANVIER DEUX

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours de M.

Selon l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

Oralement, Madame [X] [Y] s’oppose au moyen de forclusion soulevé par la Caisse en exposant que l’accusé réception de la notification de la décision de la commission de recours amiable n’est pas signée

Il résulte de ce texte que le délai de deux ans court à compter du premier incident de paiement non régularisé, compte tenu des règles d'imputation des paiements énoncées par le code civil.

- sur le moyen tiré de la violation de la procédure Aux termes de l’article R. 461-10 du code de la sécurité sociale, « lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

- sur le moyen tiré de la violation de la procédure Aux termes de l’article R. 461-10 du code de la sécurité sociale, « lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

MOTIFS DE LA DECISION La recevabilité du recours de Monsieur [F] n'est pas contestée.

En l’espèce, Madame [L] [S] ne justifie d’aucune décision de recevabilité de sa demande de traitement de situation de surendettement.

Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

Le 13 septembre 2023, Madame [W] [L] a contesté les décisions affectant les deux périodes d’arrêt de prolongation devant la Commission de Recours Amiable ([7]) de la caisse.

, ainsi qu’à l’ensemble des pièces communiquées et aux prétentions orales telles qu’elles sont rappelées ci-dessus.

Les deux conducteurs ont rédigé et signé un constat amiable.

Interrogée sur le respect des diverses obligations édictées par le Code de la consommation et les moyens pouvant être relevés d'office notamment sur la forclusion de l'action, la SA CAISSE D'EPARGNE ET

Sur le principe du contradictoire Selon l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R. 441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants

) Me HERHARD (case) TP COLLE (LRAR) TREVES INVESTISSEMENT (LRAR) - exécutoire délivrée le : à : Me WALTER (case) EXPOSE DU LITIGE Par jugement rendu le 21 janvier 2025, revêtu de la formule

Suivant ses dernières conclusions la Caisse sollicite le rejet des demandes formées par Monsieur [M] [Y] et s'oppose à la demande d'expertise.