Motifs du jugement 1. sur l'irrecevabilité soulevée pour défaut du droit à agir de M. [G] M. [J] et la société [9] soutiennent que la demande présentée par M.

[T] [S] a donc sur ce point qualité pour agir.

Elle avait donc connaissance dès la signature du bail le 28 juin 2017 de ce fait lui permettant d’agir.

Au soutien de leurs prétentions, elles exposent que Monsieur [N] ne dispose pas d’un intérêt à agir à leur encontre puisqu’il a agi en son nom personnel et non en sa qualité d’entrepreneur individuel.

en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Les demandeurs soutiennent, au visa des articles L 133-18 du code monétaire et financier, qu’ils n’ont pas autorisé le virement litigieux et que la banque, qui ne soutient pas que les requérants ont agi

122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir

Par courrier qu’elle justifie avoir notifié à Monsieur [P] [K] par lettre recommandée avec avis de réception, la [5] expose qu’il s’agit du premier dossier de surendettement déposé par Monsieur [P] [K]

[F] [S] ont eu une précédente expérience professionnelle, qu'ils n'ont que 24 et 30 ans et qu'il s'agit de leur premier dossier de surendettement. M.

les débats la compétence du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MELUN, les lieux loués étant situés dans le 93 à AUBERVILLIERS et aux fins de justification de l’intérêt à agir

l’appel des causes le 21 mai 2025, le conseil de Mme [S] reproche à la demanderesse de ne pas avoir évoqué sa demande de renvoi au président d’audience, évocation qui aurait pu inciter ce dernier à agir

La qualité pour agir est le titre juridique conférant le droit d’agir.

[O] [N] n’a pas la qualité à agir dans la présente instance n’étant pas concerné par l’ordonnance d’injonction de payer.

En l’espèce, le demandeur agit en vertu d’un titre exécutoire constitué par un jugement rendu le 7 mai 2024 par la tribunal judiciaire de Lisieux.

La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.

En outre, alors que la bonne foi du débiteur doit être présumée, il n’est pas démontré que la SCI KM a agi de mauvaise foi.

Les consorts [T] opposent qu'ils ont un intérêt à agir dans la présente procédure en usucapion car il s'agit notamment d'une atteinte aux parties communes, et chaque copropriétaire, propriétaire indivis

à agir, sans qu'il soit nécessaire d'examiner le fond du litige

[L] soulignent qu’en tant qu’associés des sociétés assignées, ils n’ont pas de mandat d’agir.

[O] [D] dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Guillaume ROSSI de la SELAS AGIS, avocats au barreau de LYON S.A.S.