L5421-2, L5421-3 et suivants du code des transports, 143 et 144 du code de procédure civile, sa condamnation à prendre en charge les conséquences dommageables de l’accident et à lui allouer la somme de

L. 113-1 et L. 122-1 et suivants du code des assurances, Vu les articles 1103, 1231-1, 1240 et 1241 du code civil, Vu les dispositions des articles 381 et suivants du code de procédure civile Vu le

mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

[A] [L] demande au tribunal de : « Vu les articles L217-4, L217-7 et L217-8 du code de consommation, Les articles 1641,1644,1645 du Code civil, Vu les articles 143 et 144 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours La CPAM de la Marne fait valoir, au visa des articles 789 et 122 du code de procédure civile et des articles R.142-1-A et R.142-8 du code de la sécurité

700 du code de procédure civile.

Monsieur [Z] [W], dans ses dernières écritures, transmises par voie dématérialisée le 4 décembre 2024, sollicite du tribunal, au visa des articles 1103 et suivants du code civil, de l'article 1231-1 et

450 du code de procédure civile.

[V] [K] demande , au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que des articles 1309, 1343-1 et 1343-2 du code civil et des articles 696, 699 et 700 du code

[Adresse 13] demande à la juge des loyers commerciaux de : « A titre principal : - DIRE ET JUGER que par application des articles R 145-11, L 145-33 et L 145-34 du Code de commerce, le loyer de renouvellement

145 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile afin de leur déclarer communes et opposables les opérations d’expertise de Monsieur [O] [B] désigné par ordonnance du 24 octobre 2024.

Ils se fondent sur l'article 145 du Code de procédure civile. Ils précisent qu'ils sollicitent une expertise sur l'habitation principale de leur immeuble.

Toute demande, fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile, est prématurée.

Aux termes de ses dernières conclusions, la SCCV [Adresse 14], représentée par son avocat, demande au président du tribunal judiciaire, statuant en référé, de: Vu les articles 145 et 700 du code de procédure

MOTIVATION DE LA DÉCISION   I/ Sur la demande en restitution du dépôt de garantie   - Sur l’inapplication L. 145–40–1 du Code de commerce issu de la loi PINEL L’article L. 145–40–1 du Code de commerce

SUR QUOI Attendu qu’en application de l’article 472 du code de procédure civile, il y a lieu de rappeler qu’en l’absence de comparution de la partie en défense, le juge ne fait droit à la demande que