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5 623 résultats pour « Article M 28 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

11ème civ. S4

686848554965b5d9df3285eb

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

La défenderesse, citée suivant suivant procès-verbal de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu. L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

Source officielle

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TJ

2ème Chambre Construction

69d821a9cdc6046d47b236d6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

soit assortie du bénéfice de l'exécution pour lui soit en application de l'article 515 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

678976ca428384b762e68d1e

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des dispositions de l’article 9 du code de procédure civile qu’il incombe à chaque partie, de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 3

6866ed35d33109fd079b6dce

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[S] aux entiers dépens et à lui verser la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a10ae39cdc6046d479beeb7

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Le sort des meubles sera alors également régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f916d34da2cbdce12e5

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

a) sur l'écriture du contrat L'article R312-10 du code de la consommation dispose que « le contrat de crédit prévu à l'article L. 312-28 est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure

Source officielle
TJ

Référés

69cecae7cdc6046d47e73e36

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Le tracteur comme les faucheuses avant et arrière ont été déclarés économiquement irréparables et cédé à l'assureur qui a indemnisé le Gaec de l'Uppercut (rapports d'expertise des 10 et 28 juillet 2025

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

66fee088172da17169e9a684

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

En application de l’article 1733 du code civil, “Le locataire répond de l’incendie, à moins qu’il ne prouve : Que l’incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dd3618cdc6046d471eddfe

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile le tribunal se réfère aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f75e3cdc6046d477e6ed8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

ont déposé leur dossier de plaidoirie conformément à l’article 799 du code de procédure civile ; DEBATS : Vu l’ordonnance de clôture en date du 30 Juin 2025 avec avis du renvoi de la procédure devant

Source officielle
TJ

Pôle JCP

6a0cc826cdc6046d473bce6f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

A l’appui de sa demande d’expertise, la locataire se fonde sur l’article 145 du code de procédure civile et invoque aussi l’obligation pour le bailleur de délivrer un logement décent, de l’entretenir et

Source officielle
TJ

CHBRE PROX PONTOISE

6a10b2d0cdc6046d479c3cbf

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Au soutien de sa demande, Madame [Z] [O] fait valoir l’existence d’une inexécution contractuelle dont elle sollicite réparation sur le fondement des articles 1104 et 1217 du Code civil.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d5358acdc6046d476b5883

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

28 du Code civil .

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TJ

8ème chambre 1ère section

670eb2891c3411ff345359ae

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

 805 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

JCP

6983e158cdc6046d47f273de

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

ou au i du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

670d5fd6d1ffbed0eed8cc85

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

65aad12f0c777d3ec8ebc9c8

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

- Sur la responsabilité de l'incendie Madame [Y] et Monsieur [G], se fondant sur les dispositions de l'article 1733 du code civil, exposent qu'il pèse sur le locataire une présomption de responsabilité

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

69dd4862cdc6046d47202510

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Sur l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

69dea60ecdc6046d473e748c

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Sur l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

69dea5f4cdc6046d473e7267

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Sur l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer

Source officielle