AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème civ. S4
686848554965b5d9df3285eb
4 juillet 2025
4 juillet 2025
La défenderesse, citée suivant suivant procès-verbal de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu. L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.
Source officiellePage 26 sur 282
2ème Chambre Construction
69d821a9cdc6046d47b236d6
9 avril 2026
9 avril 2026
soit assortie du bénéfice de l'exécution pour lui soit en application de l'article 515 du code de procédure civile.
Source officielle