Sur les demandes accessoires Sur les dépens Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette

Sur les demandes accessoires : Les dépens : Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette

En défense, Monsieur [Q] [A] a reconnu devoir les sommes qui lui sont réclamées.

La SCI [D] [N], partie perdant le procès, sera condamnée au paiement des entiers dépens de l'instance.

[A] [X] aux fins de demander : Vu les articles 10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, les articles 35 et 36 du décret du 17 mars 1967, les pièces produites, CONDAMNER M.

En défense, Mme [Z] [X], représentée par avocat, a accepté le désistement d'instance, abandonné ses demandes reconventionnelles, mais maintenu sa demande de condamnation de M.

fins de statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [K] [S] ; Attendu qu’en application des dispositions de l’article R 3211-13 du code de la santé publique, tel qu’issu du Décret

Par observations orales, elle s'est opposée aux moyens de défense soulevés par la société Lloyd's Insurance Company.

En défense, Madame [S] soulève à titre principal la nullité du congé.

[E] sera condamné aux dépens.

[Q] le montant des sommes retenues par l’huissier en charge de l’exécution forcée au titre de l’article 10 du décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 (tarif des huissiers), modifié par le Décret n°2001-212

K] dite [S] [D] épouse [P] ; CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; DISONS que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens

Dit que les dépens seront supportés par madame [O]. .

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l’article L.244-9 du Code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations

ressort RG N°19/04721 EXPOSE DU LITIGE Le directeur de l'Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales de Provence-Alpes-Côte d'Azur (dite URSSAF PACA) a décerné

prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 03 Juillet 2025 NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE Le directeur de l'URSSAF [9] a décerné