01 Juillet 2025 RG N° 25/01492 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OJ54 Code Nac : 5AD Baux d’habitation - Demande du locataire ou de l’ancien locataire tendant au maintien dans les lieux Madame [P] [C] [K] C

MOTIFS Sur la demande de délais pour quitter les lieux Il résulte de l'article L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux

Elle indique avoir saisi la commission de surendettement des particuliers des Hauts-de-Seine qui a déclaré sa demande recevable par courrier du 12 avril 2024, un recours étant pendant devant le tribunal

aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de délais pour quitter les lieux Au visa de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants

délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu

dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, [Y] [K] puisse faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier

La demande de délais pour quitter les lieux n'étant pas suspensive d'exécution et la force publique et afin de permettre l'effectivité du recours de la partie demanderesse et qu'il soit statué sur sa demande

[L] [Z] étant occupant sans droit ni titre, il convient d'ordonner son expulsion ainsi que l'expulsion de tous occupants de leur chef, selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision.

au 4 juillet 2025, afin de permettre l’effectivité du recours de la partie demanderesse et qu’il soit statué sur sa demande avant la mise en œuvre de toute expulsion.

de Madame [L] [I] irrecevable et mal fondée, - la débouter de sa demande de sursis à expulsion, - condamner le défendeur reconventionnel à lui payer la somme de 500 euros en application de l’article 700

de travail, de la mobilité géographique liée à l'emploi et de la proximité des équipements répondant aux besoins des demandeurs.

de suppression des délais d'expulsion prévus par les articles L. 412-1 et L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution, ni à la demande d'astreinte pour quitter les lieux.

demande d'expulsion et de débouter la SCI LA BENVENGUDA de l'ensemble de ses demandes ; à titre subsidiaire, de lui accorder un délai de douze mois pour quitter les lieux en application des articles L

le président du tribunal judiciaire d'Evry Messieurs [Z] [W], [F] [W], [H] [W] et [N] [Z], aux fins de demander de : - ordonner l'expulsion de Messieurs [Z] [W], [F] [W], [H] [W] et tous occupants de

de voir : Déclarer Madame [F] [U] occupante sans droit ni titre ainsi que tous occupants de son chef des locaux situés à l’extrémité droite de l’immeuble [Adresse 2] ; Ordonner la libération des lieux

MOTIFS Sur la demande de délais pour quitter les lieux Il résulte de l'article L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux

de Monsieur [Y] [G] irrecevable et mal fondée, - le débouter de sa demande de sursis à expulsion, - condamner le défendeur reconventionnel à lui payer la somme de 500 euros en application de l’article

[O] occupe en réalité encore les lieux dont son expulsion est demandée - voire, si elle a un quelconque titre à occuper les lieux situés [Adresse 10]....

aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions