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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 21
68dd6c5f548223b2c7aaddf5
1 octobre 2025
Il est également constant qu'en matière de titres exécutoires visant au recouvrement des créances des établissements publics administratifs, le titre de recette individuel ou l'extrait du titre de recettes
POLE CIVIL - Fil 9
67f596c9bbf04ef7857c3d3d
3 avril 2025
Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à DEMANDERESSE Mme [P] [O] née le 08 Juillet 1987 à [Localité 9], demeurant [Adresse 6] représentée par Maître Françoise DUVERNEUIL de l’ASSOCIATION
PS élections pro
67115589aa7e95fd3fcf7d3c
14 octobre 2024
Matthieu JANTET-HIDALGO de la SELARL MICHEL HENRY ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0099 Syndicat CGT-FO, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 16] représentée par
TPX SGL JCP FOND
6a21d0cfcdc6046d472d3f77
18 mai 2026
Les nouvelles dispositions de la loi du 27 juillet 2023 n'auront par conséquent pas à s'appliquer en la matière.
CTX PROTECTION SOCIALE
66201130f05edb385fb29c25
16 avril 2024
MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE
CH4 SURENDETTEMENT
6a19fc13cdc6046d476b1d93
22 mai 2026
A l’audience du 3 mars 2026, la SA [14] était représentée par Maître WAGNER, avocat au barreau de Metz ; Madame [Q] [I] épouse [G] et Monsieur [X] [G] étaient représentés par Maître [M] substituant Maître
PAC - Contentieux
69dd428ecdc6046d471fbe23
10 avril 2026
Elle note l’absence totale d’information communiquée par le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre s’agissant notamment des modifications intervenues dans l’immeuble entre 2005 et 2011.
CONTENTIEUX CIVIL
6a10ba5dcdc6046d479cdd2a
, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Pauline BOUGI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE DEFENDEURS Maître Maître [L] [E], notaire associé de la Société civile professionnelle [E] NOTAIRES ASSOCIES
DROIT COMMUN
68deedb16af9fd1f80974e9b
2 octobre 2025
BUREAU VERITAS CONSTRUCTION dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître François CARRE de la SCP BCJ BROSSIER - CARRE - JOLY, avocats au barreau de POITIERS, SELARL LGA venant aux
Référés Cabinet 4
69d01ccacdc6046d47067c31
3 avril 2026
BSA PACA dont le siège social est sis [Adresse 19] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège représentée par Maître Karine DABOT RAMBOURG de la SELARL SELARL MATHIEU
3ème Chambre
6a0f85dacdc6046d477fd4f8
21 mai 2026
République française Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGES ORDONNANCE EN MATIERE DE LOYERS COMMERCIAUX DU 21 MAI 2026 S.C.I. ST AMAND C/ S.A.S.
5ème chambre 2ème section
69d7fc61cdc6046d47af47d4
9 avril 2026
française, demeurant [Adresse 7] à [Localité 5], représentés par Maître Audrey CHARLET-DORMOY, avocat au barreau de Paris, vestiaire #A0201.
34ème chambre
69b34140cdc6046d47780e6c
12 mars 2026
Elle conteste l'utilisation de la directive 2024/1760 du 13 juin 2024, sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité, désignée CS3D, comme outil d'interprétation de la loi française
7ème chambre 1ère section
697e9183cdc6046d47776064
13 janvier 2026
EN TOUT ETAT DE CAUSE : JUGER que la Compagnie AXA FRANCE IARD est bien fondée à opposer la franchise applicable aux termes du contrat souscrit par la société ECD.
Enrôlement
69dd691ecdc6046d4722c5b5
Sur le droit à indemnisation de la victime La France et l’Espagne sont deux pays signataires de la Convention de [Localité 5] du 4 mai 1971 applicable en matière de la circulation routière et du règlement
2ème Chambre
690c2cbc1f8a20b910e7ed27
25 juillet 2025
DEFENDEUR - - Madame [B] [E] [N] née le 15 Janvier 1964 à [Localité 4] demeurant [Adresse 5] (bénéficie d’une assistance judiciaire Totale numéro 2024-000494 du 11/03/2024) représentée par Me François
Juge Libertés Détention
69d6d1c2cdc6046d4792933a
8 avril 2026
Matthias GIMENEZ ; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Estelle MARQUES FREIRE, avocat commis d'office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris
1ère Chambre CIVILE
6a0cb1e5cdc6046d473a290f
19 mai 2026
Soulignant que les producteurs cherchent en conséquence à faire écarter la clause de séchage, elle conteste tout déséquilibre dans le contrat conclu, les usages en matière de vente de haricots secs conduisant
6ème Chambre
6a10b1adcdc6046d479c2842
valoir être fondée à solliciter des justificatifs de ses assurés quant à l'origine des fonds des biens assurés et à refuser le cas échéant la mobilisation de sa police en application des dispositions en matière
3ème chambre civile
669029f5766d1156dbbf3b33
4 juillet 2024
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE 3e chambre civile JUGEMENT DU 04 JUILLET 2024 N° RG 23/02083 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GNWY N° minute : 24/00071
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