Elle fait valoir que la société UNOFIMMO a bien conclu un bail portant sur la totalité des surfaces vacantes avec la société TREEFROG, à effet à compter du 7 juillet 2022 et moyennant une franchise de

durée de neuf années à compter du 1er juillet 2020, moyennant le paiement d’un loyer annuel de 130 000 euros hors taxes et hors charges, payable trimestriellement et d’avance, étant précisé qu’une franchise

notifiées le 20 février 2026, il demande au juge des référés, de : Condamner la société AXA France IARD à payer à monsieur [M] [L] la somme provisionnelle de 13 300,11 euros, déduction faite de la franchise

SMC) a prêté à Monsieur [I] [Z] et à Madame [Y] [H] une somme de 232 418 euros pour l’acquisition d’un appartement neuf, remboursable en 216 mois par mensualités de 1 323,78 euros, après 24 mois de franchise

La compagnie SERENIS a indemnisé son assurée de son préjudice matériel au titre de la garanties dommages tous accidents à hauteur de 10 541,70 € (franchise déduite) et lui a versé une provision de 500

Pour 597 jours de retard, il est dû un montant de 47 276,43 € (597 x 79,19), auquel il convient d’enlever une franchise correspondant à 30 jours ou 5 % du prix convenu, soit 11 878,83 € (5 % de 237 576,59

préjudice immatériel fait l’objet d’une contestation sérieuse dès lors que la garantie contractuelle est limitée à 5% du coût de l’ensemble des travaux afférant à la remise en état des ouvrages, avec une franchise

[O] [D], qui portait sur prêt étudiant de 35 000 €, avec une période de franchise, comprenant 12 échéances trimestrielle sans règlement, puis une période d'amortissement, avec 59 échéances mensuelles de

[Z] [S], qui portait sur prêt étudiant de 20 000 €, remboursable en 108 mensualités consécutives, avec une période de franchise, comprenant 36 échéances de 24,10 €, puis une période d'amortissement, avec

repérer dans le temps et les lieux, - assurer son hygiène corporelle, - s’habiller et se déshabiller de façon adaptée, - manger des aliments préparés, - assumer l’hygiène de l’élimination urinaire et fécale

repérer dans le temps et les lieux, - assurer son hygiène corporelle, - s’habiller et se déshabiller de façon adaptée, - manger des aliments préparés, - assumer l’hygiène de l’élimination urinaire et fécale

exprimer et se faire comprendre, faire sa toilette, s’habiller, se déshabiller, manger et boire des aliments préparés, assurer l’hygiène et l’élimination urinaire, couper ses aliments et l’élimination fécale

sensée, se repérer dans le temps et les lieux, assurer son hygiène corporelle, s'habiller et se déshabiller de façon adaptée, manger des aliments préparés, assumer l'hygiène de l'élimination urinaire et fécale

Il n’est également pas contesté qu’il peut faire sa toilette, s’habiller et se déshabiller, manger et boire des aliments préparés, couper des aliments, assurer l’hygiène de l’élimination urinaire et fécale

repérer dans le temps et les lieux, - assurer son hygiène corporelle, - s’habiller et se déshabiller de façon adaptée, - manger des aliments préparés, - assumer l’hygiène de l’élimination urinaire et fécale

repérer dans le temps et les lieux, - assurer son hygiène corporelle, - s’habiller et se déshabiller de façon adaptée, - manger des aliments préparés, - assumer l’hygiène de l’élimination urinaire et fécale

préjudices moral et de jouissance qui ne sont ni fondés ni justifiés ; -Débouter la société Inovie anciennement CBM, exploitant portant sur une obligation de faire ; -Ordonner l’opposabilité de la franchise

et bien fondée à opposer à son assurée SOFERIM, et aux tiers non bénéficiaires de l’indemnité d’assurance, s’agissant de la garantie obligatoire CNR, outre le plafond de garantie, le montant de sa franchise