Civil, Vu l’assignation en divorce délivrée le 07 octobre 2021, PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de Monsieur [G] [O] né le [Date naissance 5] 1972 à [Localité 11] (LOIRET

août 1998 à [Localité 1] (Algérie) et de nationalité algérienne a été placé en rétention administrative le 13 décembre 2024 à 15h28 puis transféré au Centre de rétention administrative d’[Localité 3] (Loiret

SUR LA RESILIATION : - sur la recevabilité de l'action : Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Loiret par la voie électronique le 26 juin 2024, soit plus de six semaines avant

Par acte de Commissaire de Justice en date du 24 mars 2025, la société SEET et le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 4], représenté par son syndic lociété SEET (EMERAUDE GESTION), a

Son établissement secondaire, FONCIA-BOURGEOIS MARINE PORT MARINA BAIE DES ANGES à Villeneuve-Loubet assurera la gestion quotidienne de l'immeuble.

m2 sis [Adresse 4], donné à bail par la SODEGIS suivant acte sous seing privé en date du 09 août 2022 ;ORDONNER l’expulsion de Mme [R] [C] et celle de tous occupants de son chef desdits locaux qu’il loue

de part successorale de la nue propriété des biens sis [Adresse 3] et [Adresse 4], s’agissant de deux maisons respectivement celle au [Adresse 3] occupée par les époux [Z] et leur fils, et celle au 6 louée

[G] [L] né le 01 Juin 1983 à [Localité 16] (LOIRET) [Adresse 4] [Localité 8] Mme [C] [B] épouse [L] née le 16 Février 1986 à [Localité 17] (HAUT RHIN) [Adresse 4] [Localité 8] représentés par Maître

mai 2003 à [Localité 1] en Algérie et de nationalité algérienne a été placé en rétention administrative le 19 octobre 2024 à 17h50 puis transféré au Centre de rétention administrative d’[Localité 3] (Loiret

représenté par Maître Audrey CHEFNEUX de la SELARL CM&B COTTEREAU-MEUNIER-BARDON-SONNET- ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOURS ET : DEFENDEURS : Madame [O] [J]-[U] née le 26 Mai 1981 à [Localité 8] (LOIRET

G] [Y], né le 23 février 1992 en Tunisie et de nationalité tunisienne a été placé en rétention administrative le 8 novembre 2024 puis transféré au Centre de rétention administrative d’[Localité 2] (Loiret

DEMANDEUR : Société [4], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Elsa FERLING de la SELARL ACTE - AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau d’ORLEANS, postulant Me Anne ENGEL-LOMBET

SUR LA RESILIATION DU BAIL : - sur la recevabilité de l'action : Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Loiret par la voie électronique le 4 janvier 2024, soit plus de six semaines

SUR LA RESILIATION DU BAIL : - sur la recevabilité de l'action : Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Loiret par la voie électronique le 3 avril 2024, soit plus de six semaines

SUR LA RESILIATION : - sur la recevabilité de l'action : Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Loiret par la voie électronique le 18 avril 2024, soit plus de six semaines avant

[E] [Y] né le 25 Juin 1976 à GIEN (LOIRET) 6 A Chemin De Passieu 38230 TIGNIEU JAMEYZIEU représenté par Maître Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN-CARRIERE-ESPAGNO, avocats au barreau de TOULOUSE substituée

Adresse 3] [Localité 8] Madame [V] [K] née le 07 Octobre 1974 à [Localité 18] [Adresse 14] [Localité 12] Agissant en qualité de nu-propriétaire Madame [Y] [K], née le 09 Octobre 1979 à [Localité 23] (Loiret

Le commandement de payer valant saisie immobilière a été publié au service chargé de la publicité foncière du Loiret, le 26 Août 2024 sous le volume 2024 S n°89.

Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [H] [N] [E] né le 25 Août 1989 à GIEN (LOIRET

La commission départementale de conciliation du Loiret a ensuite été saisie par les locataires sortants le 13 mars 2023, mais ladite commission a constaté l’échec de la réunion de tentative de conciliation