N° de minute : 24/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 5 JUGEMENT RENDU LE 11 Octobre 2024 N° RG 19/02832 - N° Portalis DB22-W-B7D-OXVM DEMANDEUR : Madame [

exécution : [...] [...] assisté lors des débats et de la mise à disposition de la décision de [...] [...], greffier, Débats : en audience publique le : 06 juin 2025 Décision Réputée contradictoire, rendue

: à : Me Valérie PICHON Copie exécutoire délivrée le : à : Me Gaëlle DECOUSU Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/05917 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2LVY N° MINUTE : JUGEMENT rendu

pas autoriser la prolongation du maintien en zone d’attente de l’étranger, il ne peut remettre en cause la décision administrative de refus d’entrer et doit s’assurer que celui-ci ne tente pas de pénétrer

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] ■ PÔLE CIVIL Pôle Famille 3ème section JUGEMENT RENDU LE 01 Octobre 2025 N° RG 24/02413 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZJM5 N° Minute :25/ AFFAIRE [E] [M

FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Corinne ROUCAIROL, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Marjorie BERNABE, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] ■ N° RG 24/52136 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4GSX N° : 9 Assignation du : 08, 13 Mars 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: JUGEMENT RENDU

KEOLIS Lille Métropole sera exactement évalué au montant de l’indemnité forfaitaire augmentée des frais de constitution de dossier, rendus nécessaires par la procédure d’amende forfaitaire majorée, soit

été victimes d'une voie de fait lorsque les demandeurs ont pris l'initiative de cadenasser le portail du passage commun en mai 2021 sans leur remettre les clés, qu'ils ont détérioré leur grillage et pénétré

L’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.

pas autoriser la prolongation du maintien en zone d’attente de l’étranger, il ne peut remettre en cause la décision administrative de refus d’entrer et doit s’assurer que celui-ci ne tente pas de pénétrer

de l’appartement occupé par Monsieur [B] [X] afin qu’une entreprise spécialisée puisse procéder à une désinfection contre les punaises de lit et les souris et à laisser l’entreprise de désinfection pénétrer

barreau d’AVIGNON, avocat postulant, DEBITEUR SAISI : Monsieur [B] [F] [X] [W] né le [Date naissance 2] 1964 à Avignon (84), demeurant [Adresse 4], divorcé de Madame [L] [S] [G] [M] selon jugement rendu

Copie exécutoire délivrée le : 25/04/2024 à : Monsieur [G] [N] Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 24/00594 N° Portalis 352J-W-B7I-C3YKU N° MINUTE : 1/2024 ORDONNANCE DE REFERE rendue

10-2024 à : Me Jean-Charles NEGREVERGNE + dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées, a été rendue

En l’espèce, le créancier poursuivant agit en vertu d’un jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort le 19 octobre 2023 par le tribunal judiciaire de Nîmes signifié suivant exploit de Me [P

PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 21/04182 N° Portalis 352J-W-B7F-CUBMS N° MINUTE : Assignation du : 25 Février 2021 JUGEMENT rendu

, rue de l’église - 67430 DEHLINGEN représenté par Maître Nicolas MORAND-MONTEIL, avocat au barreau de BERGERAC, L’affaire a été plaidée à l'audience publique du 05 Mars 2026 L’ordonnance a été rendue

pas autoriser la prolongation du maintien en zone d’attente de l’étranger, il ne peut remettre en cause la décision administrative de refus d’entrer et doit s’assurer que celui-ci ne tente pas de pénétrer

zone d’attente de la personne non admise sur le territoire français, il ne peut remettre en cause la décision administrative de refus d’entrer et doit s’assurer que cette personne ne tente pas de pénétrer