: Madame [Q] [X] née le 12 Octobre 1990 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] [Localité 2] Monsieur [A] [M] né le 21 Juin 1985 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] Représentés par Maître Quentin ANDRE

Vice-présidente Assesseur :Madame RAMASSAMY Nicaise, Représentant des employeurs et indépendants Assesseur :Monsieur LAURET Janick, Représentant les salariés assistés, lors des débats, par Madame BERAUD Marie-Andrée

Vice-présidente Assesseur :Madame RAMASSAMY Nicaise, Représentant des employeurs et indépendants Assesseur :Monsieur LAURET Janick, Représentant les salariés assistés, lors des débats, par Madame BERAUD Marie-Andrée

Vice-présidente Assesseur :Madame RAMASSAMY Nicaise, Représentant des employeurs et indépendants Assesseur :Monsieur LAURET Janick, Représentant les salariés assistés, lors des débats, par Madame BERAUD Marie-Andrée

Vice-présidente Assesseur :Madame RAMASSAMY Nicaise, Représentant des employeurs et indépendants Assesseur :Monsieur LAURET Janick, Représentant les salariés assistés, lors des débats, par Madame BERAUD Marie-Andrée

Dans l’affaire opposant : Compagnie d’assurance AREAS DOMMAGES, dont le siège social est sis 47 rue Miromesnil - 75008 PARIS non comparante, ni représentée à : Monsieur [T] [X], demeurant 26 RUE ANDRE

N° RG 23/32003 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYTBV AP N° MINUTE : AIDE JURIDICTIONNELLE JUGEMENT rendu le 08 Avril 2025 DEMANDERESSE Madame [M] [W] [Adresse 3] [Localité 9] Représentée par Maître Andrée

vice-président, statuant seul avec l’accord des parties présentes en application de l’article L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire ; les assesseurs absents, assisté par Madame BERAUD Marie-Andrée

MULHOUSE, vestiaire 45 - partie demanderesse - ET Madame [F], [O] [W] épouse [T] née le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me André

demeurant 90, Chemin du champ Redon, 07150 VAGNAS représenté par la SCP SCP SIGMA AVOCATS CHAVRIER-FUSTER-SERRE, avocats au barreau d’ARDECHE DÉFENDEUR : Monsieur [R] [W] demeurant Route de Saint André

Les circonstances de l’espèce ne justifient cependant pas de faire droit à cette demande d’injonction de production de pièces dès lors que l’absence de ces pièces sera appréciée sur le plan probatoire

Pierre Laugier, la S.M.A.B.T.P., en sa double qualité d'assureur dommage-ouvrage et d'assureur de la société Pierre Laugier, la S.M.A.

DEMANDERESSE - S.A.R.L. [...], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Gaëlle DOPPLER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 167 (avocat plaidant) et assisté de Me Xavier ANDRE

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT : Sabine MORVAN, Vice-présidente ASSESSEUR : Jennifer KERMARREC, Vice-présidente ASSESSEUR : André

Débats en audience publique le : 11 Février 2026 N° RG 25/05254 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7EWH Expédition délivrée le À - - Grosse délivrée le 08/04/2026 À -Maître Elie ATTIA -Maître Victoria ANDRE

vestiaire : 93 INTERVENTION FORCEE : Madame [X] [J] née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 7] (CAMEROUN) demeurant [Adresse 3] non comparante COMPOSITION DE LA JURIDICTION : JUGE UNIQUE : Lucie ANDRE

Nathalie, Vice-présidente Assesseur :Madame ABODI Maryse, Représentant les employeurs et indépendants Assesseur :Monsieur JACQUOTTET Patrick, Représentant les salariés assistés par : Madame BERAUD Marie-Andrée

Les bons de travail, les bons de commande et de réception de travaux produits par la société ENEDIS (ses pièces 5) confirment les dégâts causés.