L.3211-12-2 - état incompatible), représenté(e) par Me Emilie BELLENGER En l’absence du Ministère public qui a communiqué ses observations par écrit, Vu la requête présentée par M.

CRÉANCIERS Société [1] CHEZ [2] [Adresse 2] [Localité 2] Absente Société [3] [Adresse 3] [Localité 3] Absente S.A.S.U. [4] [Adresse 4] [Localité 4] Absente COMPOSITION DU TRIBUNAL JUGE DES CONTENTIEUX

le concernant ; En l'absence du procureur de la République avisé ; Après dépôt de conclusions au fond par le conseil de l'intéressé, jointes au dossier , et après avoir entendu les parties ; En l’absence

Par ailleurs, l’article 1330 du code civil énonce que la novation ne se présume pas et que la volonté de l'opérer doit résulter clairement de l'acte.

LA PLUME, CEREMONIE LAIQUE Expédition exécutoire délivrée le à Mme [X] [K] [P] [L] épouse [F] Expédition copie certifiée conforme délivrée le à Me Claire SIRQUEL-BERNEZ Minute

Me Claire TODESCO - 24 TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 25

Localité 5] Tél : [XXXXXXXX01] Fax : 01.60.09.76.80 N° RG 25/00715 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD3AM Minute : 25/00340 DESISTEMENT DU : 09 avril 2025 Copie délivrée le : à : DÉCISION

SOLER, Vice-Présidente, contradictoire signé par Claire SOLER, Vice-Présidente, et par Valérie PELLEREAU, Greffière

Etablissement SIP [Localité 2] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Absente Société [2] Chez synergie [Adresse 5] [Localité 5] Absente Société [3] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 6] Absente Société

au prononcé de la décision.

au prononcé de la décision.

 décembre 2023 avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision

et déplorent que les orientations figurant à cette décision ne soient pas plus clairement exposées comme relevant d’un simple choix et non d’une nécessité.

MOTIFS DE LA DECISION 1.

Il ajoute que l’absence ou l’imprécision de ces mentions lui font grief et que l’indication « charger un avocat » n’est pas claire et que sans l’assistance d’un avocat, il n’aurait pas su comment se constituer

en France et, d’autre part, de l’absence de scolarisation des enfants en France.

[K] [O], et d’autre part, en l’absence de conclusions sur le fond ou fin de non-recevoir soulevée par les parties défenderesses.

au prononcé de la décision.

au prononcé de la décision.

au prononcé de la décision.