Au soutien de leur demande de rejet des prétentions des consorts [X]-[K], sur le fondement sur la garantie décennale du constructeur, les époux [U] contestent leur responsabilité ainsi que les désordres

MMA IARD ASSSURANCES MUTUELLES es qualité d’assureur responsabilité civile décennale de la société AQUITAINE RENOVATION DU BATIMENT police n°146519885 dont le siège social est : [Adresse 4] [Localité 15

Le traitement par résine agit sur le sol porteur des fondations lui-même, sans action sur la structure de la construction.

en cause, qui peut être de résultat ou de moyens –, sinon sur le fondement délictuel – étant précisé que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement

SUR LE FOND, Déclarer la SCI SERENITY PATRIMOINES et toute(s) autre(s) partie(s), irrecevables et mal fondées en leurs demandes, fins et actions dirigées à l’encontre de la SARL MARTY ARCHITECTES & ASSOCIES

Sur la police souscrite par la société Décoration DE SOUSA - dire et juger qu’aucune demande principale n’est formée à son encontre; - dire et juger que sont mal fondées les demandes accessoires fondées

Ainsi, alors que le désordre n'est pas de nature décennale pour être en tout état de cause apparent et réservé à la réception et n'engage pas sa responsabilité sur le fondement de l'article 1792 du code

en responsabilité des demandeurs à son encontre sur le fondement de l'article 1792-1 du code civil, soit la garantie décennale, est prescrite depuis le mois de décembre 2024, au vu des factures qu'il

formée sans reconnaissance de la recevabilité comme du bien-fondé des éventuelles demandes indemnitaires qui seraient susceptibles d’être formées par la SNC LGC-BKB, ni à une quelconque reconnaissance

Il n'est pas davantage tenu de caractériser la légitimité de la mesure au regard des différents fondements juridiques de l'action en vue de laquelle la mesure est sollicitée.

qu’au niveau de sa responsabilité décennale ».

Le 9 septembre 2022, la SASU GENERALE DU BATIMENT 64 a appelé en garantie la SA AXA FRANCE IARD, son assureur de responsabilité décennale.

À son adversaire qui indique que la responsabilité contractuelle ne peut plus être recherchée après la réception sans réserve, il répond se fonder sur la garantie décennale.

Sur la responsabilité de l’entrepreneur Mme [C] [D], sur le fondement de la responsabilité contractuelle, fait valoir que S.A.R.L.

Le syndicat des copropriétaires fonde son action exclusivement sur l'article 1147 du code civil.

La SA EQUITE se fonde sur l’article L121-12, alinéa 2 du code des assurances pour faire valoir l’irrecevabilité de l’action engagée par le syndicat des copropriétaires de la Résidence LES BERGES DE VAN

Pour la construction de cet immeuble : - l’EURL INTRASOL, assurée auprès de la SA AXA FRANCE IARD pour sa responsabilité décennale, est intervenue afin de réaliser une étude géotechnique d’avant-projet

En conséquence, la responsabilité de la SARL PRN -RM dans la survenue des désordres pouvant être susceptible d'être engagée dans le cadre d'une action au fond, Madame [Q] [X] et Monsieur [A] [M] justifient

En conséquence, la nature décennale des désordres est acquise aux débats. b.

HABITAT PROMOTION CONSTRUCTION considère que sa responsabilité ne peut pas être engagée au titre de la responsabilité civile décennale et de la responsabilité civile.