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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Serv. contentieux social
689b813340cd0f0b3d001617
3 juillet 2025
et durable pour l'accès à l'emploi : a) L'activité à caractère professionnel exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l'article L. 243-4 du
CTX PROTECTION SOCIALE
6a0e0bf0cdc6046d475a8c2f
20 mai 2026
Elle liste ses différents traitements et pathologies directement à l’origine tant de sa réduction de travail que de son appauvrissement, déclarant avoir gagné 1 495 € contre aujourd’hui seulement 587 €
GNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Ariane COURREGES, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
669021c5766d1156dbbece87
11 juillet 2024
La caisse informe la victime ou ses représentants et l'employeur des dates d'échéance de ces différentes phases lorsqu'elle saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, par
Service des référés
67096c9106866c0645d28450
11 octobre 2024
professionnelle ou de changer d'activité professionnelle ; - l'incidence professionnelle : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent en particulier psychologique
PS ctx technique
69dd3aeacdc6046d471f357b
9 avril 2026
Lors de l’évaluation contestée, Monsieur [X] [P] ne présentait pas de telles limitations à la réalisation des activités de vie courante, ou professionnelle.
6a189dcdcdc6046d4748a59b
21 mai 2026
-À toutes fins utiles, on rappellera que certains assurés paraplégiques exercent une activité professionnelle à temps plein sur un poste adapté.
SURENDETTEMENT
69d56cbacdc6046d47721f7f
3 avril 2026
indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés
66964135f5112d8edd057d0a
10 juillet 2024
[H] qui se sont aggravés avec le temps, ces pièces ne permettent pas de relier directement ces troubles à l’activité professionnelle dès lors que les deux praticiens ne font que reprendre les dires du
TECH SEC SOC: AT
691c50ef8b6588a4f8994283
7 octobre 2025
, s'appuyant sur le rapport du Dr [J] qui, dans l'instance relative à l'invalidité évoquée à la même audience, a conclu à une incapacité d'exercer une activité professionnelle.
679aaf3be9a46d1f5a76cc26
6 janvier 2025
Le 04 décembre 2023, le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles du Grand Est concluait à l’absence de lien direct entre la pathologie et l’activité professionnelle en considérant
1ère Chambre Cab3
697b3ccbcdc6046d4717708f
8 janvier 2026
Monsieur [N] [K] a créé une seconde société « LE CAF’DE L’IMMO » qui exerce une activité de coworking et propose un réseau d’affaires autour de professionnels de l’immobilier sur le même secteur géographique
6696410df5112d8edd0576a6
8 juillet 2024
En droit de la protection sociale, l’aptitude à la reprise d’une activité professionnelle s’apprécie au regard d’une activité quelconque pouvant être différente de celle qui était précédemment exercée.
POLE CIVIL COLLEGIALE
68e88b623ea43407b9fbafe8
9 octobre 2025
changement d’activité professionnelle - une impossibilité d’accéder à une activité professionnelle
6788279dc21c0e53e790d4b1
10 janvier 2025
6699711a07d408f8d4c2c1e1
17 juillet 2024
Cette activité sollicite, dans le cadre de gestes forcés et répétés, son membre supérieur droit, sachant que les douleurs furent contemporaines de son activité professionnelle, identifiées courant 2019
679aaf36e9a46d1f5a76cbc3
Le 21 mai 2024, le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles du Grand Est concluait à l’absence de lien direct entre la pathologie et l’activité professionnelle en considérant que
Chambre 1 Cabinet 6-10000
686c2e44dd7001754d6223a9
CARREFOUR OCCASION [Localité 12] exerçant son activité sous l’enseigne commerciale CASH CONVERTERS en vue d’acheter un ordinateur.
Me Jean-Christophe SERVANT, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
6620125ef05edb385fb2a3d0
16 avril 2024
La décision de prise en charge de la maladie professionnelle de Mme [S] [X] est intervenue le 28 janvier 2019 et fait suite à l'avis motivé du Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles
685482c9f58c06bf6013c51a
10 avril 2025
dans le cadre du dispositif exceptionnel d'accompagnement économique des professions de santé, dénommé " Dispositif d'indemnisation pour perte d'activité (DIPA) ".
Loyers commerciaux
67f80d4ecf40727a0043bc68
La locataire reprend les différents correctifs proposés par l'expert judiciaire.
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