: Suivant acte sous seing privé en date du 8 avril 1994, Monsieur [W] [V] a donné à bail à Madame [B] [X] née [S] un local à usage commercial situé au rez-de-chaussée d’un immeuble sis [Adresse 3] à

l’audience publique, le juge des libertés et de la détention a procédé au rappel de l’identité des parties ; En présence deXEXO GEORGES, interprète en langue albanaise, serment préalablement prêté ;

du véhicule dont il a fait l’acquisition sur la voie publique.

Au soutien de ses prétentions, la SCI C2MA fait valoir qu’elle a mandaté M.

du : 02 septembre 2025 RAPPEL DES FAITS Par contrat du 29 juin 2012, l’Office Public d’Aménagement et de Construction (OPAC) de la SAVOIE a donné à bail à Monsieur [K] [M], un logement à usage d’habitation

de l'habitat HABITAT [Localité 4] PROVENCE AIX-[Localité 4] PROVENCE METROPOLE a donné à bail à Monsieur [W] [I] et Madame [Y] [W] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3].

Elle précise que si la bailleresse a effectivement fait réaliser des travaux, ces travaux sont affectés de vices, de sorte que les infiltrations persistent, alors que les locaux doivent abriter des équipements

[R] [O] [J] ( la SELARL LEX&CO AVOCATS) C/ S.D.C. de l’immeuble sis [Adresse 3] (l’ASSOCIATION DE [Localité 10] / PONTIER DE [Localité 10]) DÉBATS : A l'audience Publique du 04 Mars 2025 COMPOSITION

de l'habitat HABITAT [Localité 4] PROVENCE AIX-[Localité 4] PROVENCE METROPOLE, a donné à bail à Madame [D] [E] et Monsieur [T] [E] un appartement à usage d’habitation sis [Adresse 3].

Il est bien évident au surplus que le juge ne peut en tout état de cause pas se dessaisir au profit du ministère public qui n’est pas une juridiction et qui n’a pas compétence pour juger.

: 2 septembre 2025 RAPPEL DES FAITS Par contrat du 3 septembre 2013, l’Office Public d’Aménagement et de Construction (OPAC) de la SAVOIE a donné à bail à Monsieur [J] [T] [L], un logement à usage

de l'Habitat du Département des [Localité 8] " XL HABITAT" a donné à bail à Mme [G] [O] un logement à usage d’habitation situé au [Adresse 4] , pour un loyer mensuel de 459,26€, 24,73€ pour le garage

En l’absence manifeste de solution amiable trouvée, une nouvelle expertise amiable et contradictoire a été organisée.

La SARL DAUREL & ASSOCIES a indiqué par conclusions écrites ne pas s’opposer à la demande d’expertise, sous toutes protestations et réserves d’usage, et a sollicité la condamnation de la SARL iMOD à communiquer

Des loyers étant demeurés impayés, l'Office Public de l'Habitat du Département des [Localité 8] " XL HABITAT" a fait signifier à M.

DÉBATS A l’audience publique du : 13 Mai 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 01 Juillet 2025, avec avis du prononcé de l’ordonnance par mise à disposition au Greffe.

Décision du 09 Avril 2026 18° chambre 2ème section N° RG 22/07573 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXHLD DEBATS A l’audience du 20 novembre 2025, tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que

Des loyers étant demeurés impayés, l'Office Public de l'Habitat du Département des [Localité 6] " XL HABITAT" a fait signifier à Mme [T] [H] et M.

Saisie de questions préjudicielles en interprétation de la notion d’usage sérieux, la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit que : “une marque fait l’objet d’un usage sérieux lorsqu’elle

A l'issue des débats tenus en audience publique, l'affaire a été mise en délibéré le 25 juillet 2024.