2023, -PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de : M.

de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

pour un arriéré de loyers vérifié de 1543,68 euros, incluant les loyers et charges d’août 2024 à février 2025.

Sur la demande en paiement Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 20/07650 N° Portalis 352J-W-B7E-CSTCD N° PARQUET : 20-742 N° MINUTE : Assignation du : 21 Août 2020 AJ du TGI DE PARIS du 09 Mai 2019

Le logement est donc présumé comme délivré en bon en état de réparations locatives, en application des articles 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 et 1731 du Code civil.

en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 16 Août 2024 Articles

En outre, l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que cette loi s'applique également aux garages loués accessoirement au local principal par le même bailleur, ainsi l'article 24 de ladite loi s'applique

parties que le locataire doit verser un loyer mensuel de 596 € avec qu'une avance sur charges, et une clause d'indexation, conformément à l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 ; Qu'il n'est cependant

En vertu de l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Madame [R] [T] est décédée le [Date décès 11] 1979. Monsieur [D] [F] et Madame [H] [Z] [M] ont contracté mariage le [Date mariage 8] 1981 à [Localité 26] (Algérie).

2] comparant en personne Madame [P] [V] née le 04 Août 1985 à [Localité 7], demeurant [Adresse 2] non comparante EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte sous seing privé établi le 31 octobre 2018, la SASU

Initialement appelée à l’audience du 2 octobre 2025, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 11 décembre 2025 lors de laquelle elle a été renvoyée à l’audience du 13 mars 2026 avec fixation d’un calendrier

n°89-462 du 06 juillet 1989.

[R] [X] né le 23 Août 1980 à [Localité 8], et Mme [T] [C] née le 11 Août 1990 à [Localité 7], demeurant ensemble [Adresse 4] représentés par Me Nina PENEL, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER, substituée

Sur la recevabilité En application de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à

La société HABITAT DU GARD considère enfin qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

En outre, conformément à l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

du 6 juillet 1989, dans sa version antérieure à la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023.

Par conséquent, l'article 24-I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, non modifié, prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer