Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
679a9135e9a46d1f5a765ee4
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[I] [L] et Mme [O] [V] épouse [L] notifiées par RPVA le 13 novembre 2023 aux fins de voir : Vu l’abandon de chantier, Vu les articles 1226, 1229 et 1231 du Code civil, Dire et juger que la société ARCHE
Source officielleJCP CIVIL
69860be2cdc6046d47361753
5 janvier 2026
5 janvier 2026
des fonds avant l'expiration du délai de 7 jours (articles L312-25 du Code de la consommation et 6 Code civil) - l'absence de bordereau de rétractation détachable et conforme (Articles R 312-9 et L312
Source officielleRéférés
69a2708bcdc6046d47ff5bb7
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[Adresse 2] dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Marion MOINECOURT, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1274 substitué par Me Clara GAY, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire
Source officielle2ème Chambre
67eee3fab848dd6814c6254b
3 avril 2025
3 avril 2025
Le jugement à intervenir est réputé contradictoire en application de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP fond
6607154082fd932d8c80497f
29 janvier 2024
29 janvier 2024
1229 du code civil, au jour de l’assignation.
Source officielle0P14 Aud. civile prox 5
69dfe38ecdc6046d475e4585
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleCABINET JAF 4
69d69c49cdc6046d478e7eb1
3 avril 2026
3 avril 2026
237 du Code Civil, le divorce de : Mme [Z] [B], née le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 1] (33) et de : M.
Source officielleService des référés
67f6bbc4a9d5adc26061f0ed
9 avril 2025
9 avril 2025
MOTIFS Sur l'acquisition de la clause résolutoire Sur le fondement des dispositions des articles 1719 et 1219 du code civil, la défenderesse reproche en substance aux bailleurs de lui avoir délivré un
Source officielleChambre 9 cab 09 F
65b01021b98137c174789263
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Elle demande, sur le fondement des articles 1130, 1217, 1224 et 1229 du code civil, de : – Constater la résolution du contrat travaux du 17 mai 2021 entre Monsieur [T] [K] et Madame [P] [Y] au 1er décembre
Source officiellePCP JCP fond
6866cb49d33109fd079acbe3
3 juillet 2025
3 juillet 2025
700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
668ed17b2980a82f59d992af
5 juillet 2024
5 juillet 2024
700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielleRéférés civils
67115329aa7e95fd3fcf5dd1
14 octobre 2024
14 octobre 2024
En application de l'article 331 alinéa 2 du code de procédure civile, un tiers peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
678177916d34da2cbdcdb00d
7 janvier 2025
7 janvier 2025
450 al.2 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chbre Cab B4
68dec3f56af9fd1f8094e175
2 octobre 2025
2 octobre 2025
préjudice pour l'acquéreur, du défaut de délivrance au terme convenu. » Il convient enfin d'ajouter qu'au titre de l'article 1229 du code civil, la restitution d'un prix de vente fait suite à la résolution
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
681ba79ca7f269e5c2ea8943
10 avril 2025
10 avril 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 10
66335b3dc0d3e3fe99cade1f
15 avril 2024
15 avril 2024
700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.
Source officielleDeuxième Chambre Civile
67896e91428384b762e675c3
13 janvier 2025
13 janvier 2025
[D] [Y] devant le Tribunal judiciaire de PONTOISE aux fins de le voir condamner à lui payer : Au visa de l’article 1103 du code civil et des articles L 313-50 et suivants du code de la consommation : La
Source officielle3ème Ch. Civile Cab. 1
679aad69e9a46d1f5a76b8c0
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Conformément à l’article 1227 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. Enfin selon l’article 1229 du code civil, la résolution met fin au contrat.
Source officielle18° chambre 1ère section
6696ba379a603a692911442a
16 juillet 2024
16 juillet 2024
805 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePCP JCP fond
67eed2b4b848dd6814c5e5e4
3 avril 2025
3 avril 2025
En application de l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.
Source officiellePage 26 sur 123