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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 2ème section
668596db1d2b47a9d8cc0ee8
3 juillet 2024
[T] devant le tribunal de commerce de Paris auquel, aux visas des articles 1103, 1104, 1193 et 1217 du code civil, et L.110-4 du code de commerce, il était demandé de : « Déclarer l'action de la société
4ème chambre 1ère section
65b2b579fd6229a4e58a5672
23 janvier 2024
La société Apollon & Cie objecte, en se prévalant de l'article L.225-3 du code de commerce, que la lettre d'intention n'est pas caduque, le versement de 30.000 euros effectué par M.
JEX
686ee25f72b5e5e648cc0df9
7 juillet 2025
En vertu de l’article L111-3 du code des procédures civiles d’exécution, constituent des titres exécutoires les titres délivrés par les personnes de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les
Chambre 6/Section 3
65a5809b919da7c4f1759663
15 janvier 2024
Sur l’exécution provisoire Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue
Pôle Civil section 2
679aa43fe9a46d1f5a769a6d
14 janvier 2025
Sur l’exécution provisoire L’article 514 du Code de procédure civile dispose que, pour les instances introduites à compter du 1e janvier 2020, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires
Chambre 01
69d94572cdc6046d47cddab1
10 avril 2026
et L.145-12 du code de commerce.
Chambre 5/Section 1
66294827204c0caeeb98f31b
24 avril 2024
code de commerce
LOYERS COMMERCIAUX
65b2b0cffd6229a4e589dab2
24 janvier 2024
L 145-56 et R 145-23 du code de commerce, assistée de Céline DONET, Greffier.
CONTENTIEUX CIVIL
6983925ecdc6046d47eb8cd2
1 juillet 2025
€ au titre des émoluments d’avocat pour l’inscription hypothécaire, par application des articles 695 du code de procédure civile et A444-199 du code de commerce, - 419,89 € au titre des émoluments d’avocat
1ERE CHAMBRE
67f6c3eea9d5adc260621300
2 avril 2025
Il résulte de l'article 1371 du code civil que l'acte authentique, défini par l'article 1369 du même code comme étant celui qui a été reçu, avec les solennités requises, par un officier public ayant compétence
4ème Chambre
686839944965b5d9df325627
4 juillet 2025
[M] au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Troisième Chambre
65b2b9edfd6229a4e58a9b54
25 janvier 2024
700 du code de procédure civile, - Rappeler que l’exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, - Condamner la société Ficommerce aux
PCP JCP référé
66197c0f1b7735881a7c15e3
8 avril 2024
, en vertu de l’article 1719 du code civil.
18° chambre 2ème section
65c3da03c432ce7d11a7038c
2 février 2024
MARTI – [Localité 6] devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement de l’article L. 145-41 du code de commerce et de l’article 1231-5 du code civil, en nullité du commandement de payer à titre
Référés
66fd8b8238de0398b516e053
1 octobre 2024
Sur l’article 700 du code de procédure civile En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, lorsqu’il statue sur une demande formulée au titre des frais irrépétibles, le juge tient compte de
678aa9cf5289c7662ca2ba8c
L 145-41 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 1103 et 1193 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 696, 700 et 835 du code de procédure civile, -Constater la résiliation
9ème Chambre JEX
66fc3c592416523b995969d2
Conformément à l'article L. 512-1 du même code, le juge peut, à tout moment, au vu des éléments qui lui sont fournis par le débiteur, le créancier entendu ou appelé, donner mainlevée de la mesure conservatoire
Chambre du JEX
678976c6428384b762e68cc2
Sur la demande de délais de paiement Il résulte des articles 510 du code de procédure civile et R. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution qu’après la signification d’un commandement, d’un acte
Chambre 1 Cabinet 6-10000
6a0f74e8cdc6046d477e5978
19 mai 2026
de vente du contrat conclu, - 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire prévue par l’article D.441-5 du code de commerce, - 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - 1
69cecadccdc6046d47e73d51
1 avril 2026
avant le 30 octobre 2026 et qu’il adressera copie complète de ce rapport, y compris la demande de fixation de rémunération à chacune des parties, conformément aux dispositions de l'article 173 du code
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