Les faits de l'espèce justifient d'autoriser l'avocat du syndicat des copropriétaires à bénéficier des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. 2.5.- Sur l'exécution provisoire Compatible

La demande formée au titre de l'article 699 du code de procédure civile applicable aux seules procédures avec ministère d'avocat obligatoire sera écartée. M.

Sur les autres demandes et sur les demandes accessoires L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en

2305 alinéa 3 du code civil; - 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

2305 alinéa 3 du Code civil; - 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires Partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [X] [W] sera condamné aux entiers dépens, en application des dispositions de l’article 699 du

Les faits de l'espèce justifient d'autoriser l'avocat du syndicat des copropriétaires à bénéficier des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. 2.5.- Sur l'exécution provisoire Compatible

700 du code de procédure civile, outre les dépens, en accordant le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile à la SELARL CLAIRE LIVORY AVOCAT.

Sur les demandes accessoires Partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [B] [V] sera condamné aux entiers dépens, en application des dispositions de l’article 699 du

695 du code de procédure civile (6°); - les frais d’avocat, qui constituent des frais indemnisés au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

juillet 1965, * 2000 euros à titre de dommages-intérêts (article 1231-1 du code civil), * 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * les entiers dépens (art. 696 du code de procédure

article 699 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile.

Les demandeurs étant condamnés aux dépens, il y a lieu de rejeter leur demande fondée sur l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction en application de l’article 699 du code de procédure civile.

La société Triplex sera par conséquent condamnée au paiement des entiers dépens, dont distraction au bénéfice de Maître Emmanuelle Bruder, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure

Ainsi que sollicité, ces frais seront recouvrables en application des dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

WELTER, conformément à l’article 699 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la fédération CGT au paiement de la somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.