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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
6696412ef5112d8edd057bd7
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.
Source officielle1/1/2 resp profess du drt
659eeefd6976f1c644e78453
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l’article 455 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre 2ème section
668839db342d338c20d3129f
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L. 641-9, alinéa I, du code de commerce, constatant que la SELARL Fides, intervenue à l’instance à titre accessoire par conclusions du 7 juillet 2022, n’avait formé aucune demande.
Source officielleChambre des Référés
67880f01c21c0e53e7908ae9
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L'article 462 du Code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction
Source officielleREFERES 1ère Section
6965ac6fcdc6046d4716d220
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile permet au juge des référés lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable, d'allouer une provision au créancier ou d'ordonner l'exécution de
Source officielleChambre 5/Section 1
6706c3abf1d01e3c86eeee8d
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Au soutien de sa demande concernant l'indemnité d'éviction, la SARL HADOU se fondent sur les articles L145-14 et L145-28 du code du commerce.
Source officielleChambre des Référés
67081fb389f19e8c50f94534
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question
Source officielleService des référés
67f418c04e0040aa3735d3cb
7 avril 2025
7 avril 2025
117, 752, 119 du code de procédure civile ; Vu l’article 834 du code de commerce, Vu l'article L145-41 et suivant du code de commerce ; Vu la jurisprudence ; Vu le contrat de bail commercial du 23
Source officielle4ème Chambre civile
68e56b750e2901d10fa47496
6 octobre 2025
6 octobre 2025
700 du code de procédure civile ; Attendu que comme conséquence directe de la nullité alléguée, Monsieur [T] sollicite d’être dispensé du paiement des charges de copropriété afférentes à la présente
Source officielleService des Criées
671016fddcd2b6b1424debfc
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Par exploit du 22 mai 2024, signifié selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT a fait assigner M.
Source officielleJEX
68dec5da6af9fd1f8094fe2e
2 octobre 2025
2 octobre 2025
II - Sur la suspension de la saisie immobilière En vertu des articles L. 722-2 et L. 722-3 du code de la consommation, la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement emporte
Source officielleChamb. référés(sup 10000)
68f92cc6de0ebe408daa001f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
et avisé de l'audience, Vu l'état certifié des inscriptions du Chef de monsieur [E] [A] en application de l'article R521-31 alinéa 2 du Code du Commerce, délivré le 16 juin 2025, Vu l'audience du 10 juin
Source officielleChambre 1 cab 01 A
6a0cabdecdc6046d4739c0f8
19 mai 2026
19 mai 2026
Au soutien de sa demande de nullité du commandement de payer, elle se fonde, en premier lieu, sur les articles L145-41 alinéa 1er du code de commerce et 1103 du code civil.
Source officielle3ème Chbre Cab B4
66104069c9ea95b316fe1499
4 avril 2024
4 avril 2024
L145-14 du code de commerce, ni congé avec refus de renouvellement régulier dans les conditions de l'article L145-9 du code de commerce.
Source officielleQuatrième Chambre
670036b4c34eb4cc85796a35
4 octobre 2024
4 octobre 2024
462 du Code de Procèdure Civile, Vu la saisine d’office, MOTIFS En application de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs matérielles qui affectent un jugement, même en force de chose
Source officielleChambre procédure écrite
67803c419c3ba90f51dc7175
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Dès lors, la société Technitraite sera déboutée de sa demande sur le fondement de la clause pénale. 2. 2. sur la demande présentée sur le fondement de l'article L. 441-10 du code de commerce La société
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67102e319dbc6e3232bfba80
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Sur la recevabilité de l'action au regard de la procédure collective : Il résulte des articles L. 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale, et L.622-21 et L. 641-3 du code du commerce, que l'indemnisation
Source officielleChambre 5/Section 4 - LC
67f5645ebbf04ef7857b9c97
8 avril 2025
8 avril 2025
L. 642-7 du code de commerce.
Source officielle1ère Chambre civile
6786dd27df5b5c7d10caba0e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
A l’appui de ses demandes, la société [...] soutient, au visa de l’article 1415 du code de procédure civile, des articles 1103, 1104, 1231 et 1353 du code civil et de l’article D.441-5 du code de commerce
Source officielleService des référés
69cec46bcdc6046d47e6c6d0
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur les demandes accessoires L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.
Source officiellePage 26 sur 83