815 et suivants, 840 et 1686 du code civil, de l’article 1273, 1274, 1360 du code de procédure civile, de : - juger le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 40] sise [Adresse 22] tant recevable

Code du Commerce.

R 221-30 à R 221-40 du code de procédure civile d'exécution, qu'il soit jugé que l'ensemble des frais d'exécution forcée en ce compris les honoraires de recouvrement de l'article A 444-32 du code de commerce

2009 à la valeur locative s’établissant à la somme de 70.000 euros, en faisant valoir le jeu de la clause d’échelle mobile, sur le fondement des articles L. 145-39 et R. 145-22 du code de commerce.

227-5 du code pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ; DIT

[U] à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - de condamner in solidum Mme [F] et M.

Me [J] [W] a alors déclaré l'identité de son mandant et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

, au visa, des articles 1792 et suivants du Code civil ,articles 1103, 1104, 1231-1 et suivants du Code civil , L 124-3 du Code des assurances de : -Constater la réception tacite des travaux au 10 juin

9, 10-1 et 42 et suivants, Vu l'article 2224 du Code civil; Vu l'article 17 alinéa 5 du décret n 067223 du 17mars 1967 ANNULER l'assemblée générale exceptionnelle en date du 10 décembre 2021 En tout

Portalis DB2E-W-B7I-NGWA Copie exécutoire à : - Me Wa Lwenga Blaise ECA -Me Laurence HAMANN Me Joseph MOWENA -[M] [G] (LRAR - IFPA) - [E] [N] [O] (LRAR - IFPA) Copie : - dossier - JE (AE 225

est celle prévue au a de l'article L. 213-4 du présent code.

Sur la bonne foi des époux [F] En application de l'article L. 741-5 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans

L’ordonnance de référé en date du 7 janvier 2025 a fait l’objet d‘un procès-verbal de recherches infructueuses en date du 22 janvier 2025 conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure

D’après les informations tirées du rapport établi le 20 novembre 2023 par monsieur [G] [W], expert désigné par le tribunal de commerce de Niort sur le fondement de l’article L. 223-37 du Code de commerce

L.145-31 du code de commerce.

. 214-227 4° du code précité.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.

de Monsieur [R] [U], dans les conditions énoncées à l'article 1082 du Code de procédure civile ; Autorise Madame [I] [L] à conserver l’usage du nom [W] ; Constate la révocation des avantages matrimoniaux