Elle sollicite également l'attribution d'un correctif socio professionnel à hauteur de 10 % à 20 % au motif qu'elle ne peut exercer son métier (chargée de mission locale) en raison de son état de santé

Soc. 28 février 2002 n° 99-17.221, publié), « le non-respect de la règlementation en matière de santé et de sécurité des salariés peut révéler cette conscience du danger » (Cass. 2ème civ. 18 nov 2010,

Le 1er octobre 2020, Monsieur [I] [S], salarié de la société [4], a déclaré une maladie professionnelle.

professionnelle.

Lors du délibéré : Présidente : Pauline JOLIVET, Première vice-présidente adjointe Assesseur : Ali AIT TABET, Assesseur salarié Assesseur : Catherine DECLERCQ, Assesseur non salarié JUGEMENT Prononcé

Sur le taux socio professionnel, la caisse rappelle que l’assuré était en intérim depuis 2 mois et indique ne pas disposer d’éléments objectifs pour en attribuer.

Pour apprécier si le requérant n'est pas en mesure de poursuivre l'exercice de son emploi sans nuire gravement à sa santé, il est tenu compte, lorsque l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle

Karine RIES, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré.

Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement

Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement

professionnelle.

réclamées au titre de son activité de travailleur indépendant profession libérale professionnel de santé exercée du 03 septembre 2014 au 31 décembre 2018 et non comme elle le soutient au titre de son

Il n’y a pas de préjudice financier et l’assurée continue de travailler. La caisse indique ne pas disposer d’élément pour attribuer un taux socio-professionnel.

La perte de force (méthode de mesure non précisée) est susceptible d'être contrariée par la participation du patient.

du régime Général, Madame Edwige JACOB, Assesseur pôle social représentant les travailleurs non salariés du régime Général, assistés de Madame Marielle ROBERT, Greffier, FAITS ET PROCEDURE Le

En l'espèce, la caisse a attribué un taux socio professionnel à l'assuré à hauteur de 7 %.

Après avoir rappelé les textes applicables en l’espèce, elle fait valoir que [G] [D], qui avait atteint l’âge de départ à la retraite le 15 juin 2019, qui a exercé une activité professionnelle et perçoit

La [1] (la [3]) du Rhône a diligenté une enquête administrative pour une épicondylite gauche, maladie professionnelle figurant au tableau n° 57 B et envoyé un questionnaire à l’employeur et à la salariée

avec la maladie professionnelle.

salariés Assesseur : Charles CAVROT, Assesseur représentant les travailleurs salariés DEBATS: tenus à l’audience publique du 23 MARS 2026, en présence d’Audrey GIRARDET, Greffier, les parties ayant