Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux.”

du conseil du patient, doit être déclarée régulière. 2/ Sur le contrôle de la nécessité de poursuivre la mesure d'hospitalisation complète Les dispositions de l’article L.3212-1 du code de la santé

[K] [X] sous la forme d’une hospitalisation complète et sa notification mentionnant les droits du patient, en date du 27 mars 2025, Vu le certificat dit de 24 heures établi par le Docteur [T] le 27 mars

mars 2025 par le Directeur de l'établissement prononçant l’admission en soins psychiatriques de Mme [C] [N] sous la forme d’une hospitalisation complète et sa notification mentionnant les droits du patient

L’information légale prévue par l’article L 3211-, 3 portant sur les modalités de cette hospitalisation ainsi que sur les droits des patients a été délivrée à Madame [A] [X] le 16 MAI 2026 .

[L] [V] et Mme [F] [R] épouse [V], ses parents, et M.

aimable et patiente avec elle.

’autre part, elle s’était rabattue brusquement devant le véhicule conduit par M.

Les parties ayant eu régulièrement connaissance du rapport médical déposé au greffe le 29 août 2024, l'affaire a été appelée à l'audience du 22 novembre 2024.

Une erreur ou une maladresse ne sont pas, par elles-mêmes, fautives et il incombe au patient de rapporter la preuve d’un manquement fautif de la part du praticien ou de l'établissement, notamment en raison

des dernières conclusions des parties, avec l'indication de leur date.

Le 12 décembre 2019, un projet liquidatif a été établi par Maître [E], laissant apparaître un actif net à hauteur de 1 442,30 euros, outre la restitution par Madame [K] [X] de la part rapportable des parts

Attendu que suivant l'article L. 743-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Le juge des libertés et de la détention statue après audition du représentant de l'administration

Attendu que suivant l'article L. 743-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Le juge des libertés et de la détention statue après audition du représentant de l'administration

Il a été donné connaissance aux parties présentes des documents administratifs et médicaux figurant au dossier qu'en outre ils ont pu consulter au greffe ou, pour le patient, dans l'établissement d'accueil

Il a été donné connaissance aux parties présentes des documents administratifs et médicaux figurant au dossier qu'en outre ils ont pu consulter au greffe ou, pour le patient, dans l'établissement d'accueil

Ses parents vivent en Algérie.

Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.

Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.

toutes précisions sur l’activité professionnelle et sociale des parents et de la fratrie (niveau de formation par exemple). 2) Après recueil de l’avis des parties, déduire de ces éléments d’information