DEBOUTER la CAISSE D’ASSURANCES MUTUELLES DU CREDIT AGRICOLE (CAMCA) de sa demande d’irrecevabilité et de mise hors de cause.

[E] [J] veuve [Y] a déclaré léguer à sa nièce Mme [F] [Y] épouse [H] « ma maison de [Adresse 12] ainsi que les meubles et objets qui la garnissent, à charge pour elle de s’occuper de mes obsèques de payer

Les travaux ont été réceptionnés le 2 avril 2013 pour le bâtiment A, le 9 octobre 2014 pour le bâtiment B et le 7 avril 2015 pour les autres bâtiments.

sur l'ensemble des bâtiments par lettre recommandée du 26 mai 2023.

de type T2 n°D503 - le lot 187 dans le bâtiment PK consistant en un emplacement de parking n°3121 dans le bâtiment parking n°4030 - le lot 188 dans le bâtiment Pk consistant en un emplacement de parking

La caisse d’allocations familiales a été informée de la situation de Mme [E] [D] le 4 février 2025.

En application de l’article 953 du code civil : “La donation entre vifs ne pourra être révoquée que pour cause d’inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite, pour cause d’ingratitude

C’est le sens qu’il convient de donner à la décision rendue par la Cour de cassation le 16 mars 2023 (Cass. civ. 3e, 16 mars 2023, n°21-17.868), s’agissant du délai d’appel d’un mois.

L’acquéreur ayant parfaite connaissance des conditions, loyer et charges relatifs aux baux sus-visés, reconnaît être informé que pour le cas où le vendeur n’exercerait pas sa faculté de rachat ou de réméré

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

de l'Yonne à faire l'avance des frais et honoraires engagés du fait de la mesure d'expertise médicale judiciaire,et en tout état de cause, de condamner la caisse à payer à la société la somme de 1500€

A cet égard, il y a lieu de préciser que la clause d’un contrat de vente en l’état futur d’achèvement conclu entre un professionnel et un non-professionnel ou consommateur qui stipule qu'en cas de cause

A cet égard, il y a lieu de préciser que la clause d’un contrat de vente en l’état futur d’achèvement conclu entre un professionnel et un non-professionnel ou consommateur qui stipule qu'en cas de cause

Madame [L] [U] sera redevable d'une indemnité d'occupation mensuelle à titre provisionnel d'un montant égal à celui du loyer et des provisions sur charges qu'elle aurait été amenée à payer en cas de poursuite

Il a également demandé la prorogation des effets du commandement de payer valant saisie.

la Caisse d'épargne et de prévoyance à forme coopérative d'Ile de France à lui payer la somme de 3500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance

délibéré, le copropriétaire du bâtiment B vote les travaux de réfection de la toiture et des souches de cheminées du bâtiment B.

[B] [O] et ceux de la SCICV VALLON DE LA TOULOUBRE, - en tout état de cause, condamner Madame [B] [O] à payer à la SCICV [R] DE LA TOULOUBRE et Monsieur [F] [V] la somme de 2.000 euros sur le fondement

Il ressort des pièces versées aux débats, notamment du décompte, que ce commandement de payer est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions

Il est précisé dans le titre « usage des parties privatives » que chaque copropriétaire peut modifier les bâtiments compris dans son lot à la condition de ne pas compromettre la solidité du lot attenant