invalidité reçue par Madame [R], il apparaît que ses revenus mensuels des mois derniers sont supérieurs à ceux retenus par la commission de surendettement et ce, sans même retenir la prime de fin de contrat

la capacité bénéficiaire.

S’agissant du contrat de prêt conclu le 19 mai 2021, la commission a imposé la suspension de l’exigibilité de la créance pendant une durée de six mois, puis le règlement par M.

Par ailleurs, la quotité saisissable est un plafond et le juge ne peut affecter une capacité de remboursement supérieure. Le montant des créances figure en annexe 1 du présent jugement.

Elle conclut qu’elle est en capacité d’assumer une mensualité de 850 euros.

Il ajoute qu’il a contracté plusieurs autres dettes mais qu’il se trouve en capacité de les apurer et de régler les dettes contractées auprès de la demanderesse.

La comparaison des charges et des revenus permet de constater que l'absence de capacité de remboursement perdure au jour de la présente décision.

En l’espèce, les mesures imposées ont été élaborées compte tenu d'une capacité de remboursement de 386 euros.

Elle fait valoir sa bonne foi et précise qu'elle n'a jamais cessé les règlements, à hauteur de ses capacités financières.

Les mesures imposées prévoient un remboursement de la totalité de la dette pendant une durée de vingt-sept mois au taux maximum de 2,76%, avec une capacité de remboursement de 651,17 euros.

La capacité théorique de remboursement de Mme [J] [P] est donc de 705 euros (ressources – charges). Elle est toutefois de 641 euros en cas d’absence de paiement de la pension alimentaire.

Sa durée totale, y compris lorsqu'il a fait l'objet d'une révision ou d'un renouvellement, ne peut excéder sept années. " La capacité de remboursement du débiteur s'apprécie au regard de ses ressources

Sa durée totale, y compris lorsqu'il a fait l'objet d'une révision ou d'un renouvellement, ne peut excéder sept années. " La capacité de remboursement du débiteur s'apprécie au regard de ses ressources

Après avoir exposé leur situation, ils indiquent à titre d'information qu'ils seraient à leur sens en capacité de s'acquitter chaque mois d'une échéance de remboursement d'un montant maximum de 200 euros

Or, Mme [L] [V] ne rapporte pas de preuve contraire à cette fiabilité, étant observé qu’en tout état de cause, elle ne soutient aucunement ne pas avoir conclu les contrats de prêts litigieux, ce qui réduit

Un commandement de payer visant cette clause et laissant un délai de deux mois pour régler la somme de 4307,99€ a été signifié le 14 avril 2025, conformément à la clause résolutoire du contrat.

Elle est employée en qualité d’agent de propreté urbaine selon contrat de travail à durée indéterminée.

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que d'une part, la défaillance de la condition suspensive entraîne la caducité du contrat (Civ. 3, 28 mars 2007 : pourvoi n°03-14681 ; Civ. 3, 19 octobre

Un dossier de surendettement y est également mentionné comme envisagé lors du contact du contact avec l’assistante sociale le 10 mars 2025. L’affaire a été mise en délibéré au 3 juillet 2025.

La transaction est un contrat synallagmatique soumis aux dispositions des articles 1184 et suivants du code civil.