COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Monsieur Cyrille VIGNON Greffier : Madame Taklite BENMAMAS, lors des débats A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée

Les parties ont été convoquées à l’audience du 18 novembre 2025, date à laquelle l’affaire a été plaidée avec un délibéré fixé au 6 janvier 2026.

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE DANS LES RAPPORTS ENTRE EPOUX Sur l'usage du nom L'article 264 du code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ; l'un

En l’espèce, la faute de non souscription d’assurance obligatoire n’est pas contestable, et M. [S] est bien le président et associé unique de la société A.L.L. rénovation. De par cette faute, M.

L'affaire a été fixée à plaider à l'audience du 5 décembre 2023.

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La créance fixée dans le jugement du 8 octobre 2020 est parfaitement et clairement liquide et exigible.

la date des effets du divorce au 23 mai 2025 ; RAPPELLE que chaque époux reprendra l'usage de son nom à compter de l'acquisition, par la présente décision, du caractère définitif ; RAPPELLE que le

Une enquête est obligatoire en cas de décès.".

L.312-28 et R.312-10 du code de la consommation)Non-respect des mentions obligatoires dans la notice d’assurance (art.

SELARL BREU-AUBRUN- GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE c/ DEFENDEUR Monsieur [B] [V] né le 03 Mars 1991 à [Localité 5] (ALGERIE) SURVEILLANCE HUMAIN [Adresse 4] [Localité 1] non

[Y] [P] est jeune, en capacité de travailler et actif dans sa recherche d’emploi. La représentante du service précise que M.

16 juin 2017, la SAEM ADOMA a donné en location une chambre meublée à Monsieur [G] [N] située dans le foyer-logement du [Adresse 4], pour une redevance mensuelle de 380,95 euros, hors prestations obligatoires

ENERGIES CONSULTING RCS d’Aix en Provence n°948 614 623 prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 4] [Localité 3] non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats

Le premier impayé non régularisé est intervenu le 5 février 2023. La SA.Carrefour Banque a adressé à M.

[D] [C] [Adresse 5] [Localité 7] non comparant Mme [A] [F] épouse [C] [Adresse 5] [Localité 7] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Sous la présidence de Marie WILLIG, Magistrate au tribunal judiciaire

variable selon la puissance fiscale, obligatoire pour ce kilométrage.

En 2019, Monsieur [O] [N] est décédé, laissant pour lui succéder son unique fille Madame [S] [N].

DEFENDERESSE : La CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS (CNBF), dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité audit siège, non

Il n’a fait valoir aucun argument par la suite, ni produit aucune pièce aux débats, et ne se présente pas non plus au tribunal.