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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
67059eb11296b51ba2bd5e49
3 octobre 2024
Elle estime dès lors que la caisse primaire a retenu une date de première constatation médicale contraire à celle fixée par le certificat médical initial qui modifie l’appréciation du délai de prise en
CTX Protection sociale
6706db17f1d01e3c86f472c3
9 octobre 2024
la coiffe des rotateurs objectivée par IRM médicalement constatée dans un délai maximum de 1 an à compter de la date à laquelle la victime a cessé d'être exposée au risque lésionnel, sous réserve d'une
Chambre 1 civil
690d0c2e1f8a20b910010369
6 octobre 2025
L'exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d'un commun accord, ou à défaut, judiciairement.
Référés
6696b6eb9a603a692910afb4
9 juillet 2024
Selon la société, l’indemnité d’assurance doit correspondre au juste prix des travaux nécessaires pour remédier aux désordres et elle précise qu’il appartient au requérant de solliciter une contre-expertise
66201133f05edb385fb29d04
16 avril 2024
-Les ressortissants mentionnés au 1° de l'article L. 121-1 conservent leur droit au séjour en qualité de travailleur salarié ou de non-salarié: 1° S'ils ont été frappés d'une incapacité de travail temporaire
PCP JCP fond
662fe5dab89538338ecde980
22 avril 2024
PERSONAL FINANCE ne conteste d’ailleurs pas dans ses écritures (p.3).
1ère Chambre
6a0f7531cdc6046d477e5fa4
21 mai 2026
de cesser toute activité dans le garage à compter du 19 février 2019 et jusqu’à la fin des travaux de désamiantage le 9 juillet 2019, soit pendant près de 5 mois.
Chambre 0 REFERES
6704404e8d5cd4a8759778e3
7 octobre 2024
Hivory soutient que le contrat de location conclu entre la S.C.I. CNT et la S.A.S.
JAF Cabinet 8
65b168a9b9f94e98465142ed
12 janvier 2024
de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ; cette volonté est constatée par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l'avantage ou la disposition
8ème chambre 1ère section
67f6bbe2a9d5adc26061f578
8 avril 2025
susceptibles de les faire cesser.
Chambre 01
6786b550df5b5c7d10ca4e06
13 janvier 2025
Il n'est pas contesté que le propriétaire n'a pas autorisé expressément par écrit les travaux.
Ctx Protection Sociale
6a0f8602cdc6046d477fd8b8
En l’espèce, l’expert [N] a notamment retenu que : « Mme [C] me dit avoir travaillé 41.5 ans en maroquinerie, avec des machines-outils. Elle est à la retraite depuis le 01/07/2025.
Procédure Collectives
69debb68cdc6046d4740330e
13 avril 2026
Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, VU l’article L.640-1 du code de commerce VU l’avis du ministère public FIXE provisoirement au 23 juillet 2025 la date de cessation
670d729964f81b1bb310fe48
14 octobre 2024
Si la présente instance est relative à la constatation de la résiliation du bail par la mise en œuvre de la clause résolutoire insérée au contrat bail par les effets de ce commandement de payer demeuré
Chambre 22 / Proxi référé
65b947595a029d9e20d84741
23 janvier 2024
La société Adoma produit un constat d'huissier établi par Me [J] le 25 juillet 2023, dont il résulte qu'à 6h00, le réglement intérieur est affiché sur les panneaux prévus à cet effet, qu'il est constaté
4 ème chambre Cabinet D
696eac9dcdc6046d47ec0477
8 janvier 2026
Madame [B] conteste l’irrecevabilité de cette pièce, indiquant que le praticien ayant rédigé le certificat médical a vu cette dernière et a personnellement constaté son état psychologique.
POLE CIVIL - Fil 3
677daad7b032d83cfd3ee15b
7 janvier 2025
1130 dispose que « l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions
6883ee262a8fb67db7b48273
4 juillet 2025
Sur la faute inexcusable reprochée à l’employeur En vertu du contrat de travail le liant à son salarié et en application des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, l'employeur est tenu envers
JAF Cabinet C
6a1605f3cdc6046d4707c8b0
26 mai 2026
En l'espèce, faute de constater cette volonté contraire, le divorce emporte révocation des donations et avantages matrimoniaux que Madame [U] et Monsieur [P] ont pu, le cas échéant, se consentir.
Référés Proximité
679aa3ffe9a46d1f5a76986e
8 janvier 2025
L’ex mari de Madame [X] venait chercher les loyers sans lui payer les travaux effectués, Monsieur [U] a reconnu avoir dès lors cessé de payer.
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