, de la nécessité de mener des investigations, invitant l’employeur sous 30 jours à renseigner le questionnaire accessible sur le site https://questionnaires-risquepro.ameli.fr/, lui précisant que le dossier

les droits de communications auprès de ces employeurs ont permis de collecter les dates d'activité comme reprises dans ses conclusions, de sorte que l’indu est fondé

une attestation recueillant son consentement et autorisant la société [16] à communiquer les documents médicaux dans le strict cadre de l’instruction du dossier, À titre principal, - constater que la

En l'espèce, par courrier daté du 13 septembre 2012, la CPAM de la Vienne a informé l'employeur de la transmission du dossier de la maladie au CRRMP et a sollicité à cet effet la communication, dans le

A titre subsidiaire, elle sollicite la mise en cause de l’employeur afin de lui rendre opposable la décision à intervenir.

A titre subsidiaire, si le recours était déclaré recevable, la caisse s’est opposée à la demande d’expertise médicale au motif que celle-ci n’était pas justifiée par les éléments du dossier et qu’aucune

Par courrier du 15 avril 2015, la caisse primaire d'assurance maladie du Var a informé l’employeur de la décision de prise en charge de l’accident au titre de la législation des risques professionnels.

Elle estime que l’employeur n’apporte aucun élément factuel ou médical permettant de démontrer que les arrêts de travail seraient en réalité dus à une cause totalement étrangère au travail ou à un état

Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l’employeur ait été la cause déterminante de l'accident subi par le salarié.

Monsieur [A] a été en arrêt de travail du 9 mai 2020 au 18 mai 2021 et par la suite, a fait une rupture conventionnelle avec son employeur avant de s’inscrire à pôle emploi.

Il est constant que si l’avis d’un [11] s’impose toujours à la caisse, il ne saurait s’imposer au juge du fond dans son appréciation souveraine du caractère professionnel de la pathologie en cause. *

- ordonner au service médical de la [13] de communiquer dans le cadre de l’expertise l’ensemble des documents médicaux constituant le dossier de M.

La demande de communication de pièces ne constitue pas une cause d'irrecevabilité des exceptions.

Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

La société [1] fait également observer qu’elle fait sienne l’analyse critique émise par le médecin expert en réponse au dire adressé par la caisse.

A défaut, - ordonner la mise en œuvre d'une expertise judiciaire ou d'une consultation sur pièces, le litige intéressant les seuls rapports Caisse/employeur afin de se prononcer sur le taux d'incapacité

- déterminer la date de guérison ou de consolidation dans le cas où la date du 27 juin 2019 ne serait pas retenue ; - dire, le cas échéant, à compter de quelle date les soins et arrêts sont exclusivement

Cette présomption trouve à s'appliquer même en l'absence de production par la caisse en phase contentieuse des certificats d'arrêts de travail ou plus généralement des pièces du dossier médical du salarié

Par requête enregistrée le24 septembre 2018, l’employeur a saisi l’ancien TCI de [Localité 1] en contestation du bien-fondé de la décision et a désigné le docteur [A] pour recevoir les pièces du dossier

La société [2] invoque l’existence d’un état pathologique antérieur évoluant pour son propre compte sans lien avec l’accident litigieux et précise qu’en tout état de cause, il appartient à la caisse de