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881 résultats pour « congé pris en dehors de la période légale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

669ff4b1d9953d09165b5757

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

des charges résultant des conditions qui précèdent ».

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

65aebb2154a01215df741079

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

patrimoine successoral d’[A] [E], conteste son obligation au paiement en arguant de l’absence de mandat confié à la Selarl Shubert Collin Associés en la personne de Me [M] [T] et soutient qu’en tout état

Source officielle
TJ

4ème chambre

677d8d8db032d83cfd3e9b9b

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Assistance tierce personne Ce poste de préjudice vise à indemniser la prise en charge de l'assistance par une tierce personne dont a eu besoin la partie demanderesse durant la période antérieure à la

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 4

65b40ba9753f879640d67ce3

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Les conditions légales étant remplies, il convient de prononcer le divorce des époux en application des articles 233 et 234 du Code civil.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

668d7d9753e3bdd07785c5ab

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Maître Jacques VITAL-DURAND de la SELARL VITAL-DURAND ET ASSOCIES, avocats au barreau

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 B

6654cd55f31ecb9d9326ce0f

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

estivale sur une période de 6 mois et de 200€ hors période estivale, eu égard aux périodes potentielles de congés des uns et des autres et donc des absences des uns et/ou de fermetures pour d’autres,

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

670030dac34eb4cc857883b8

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

en la personne de son représentant légal domicilié es qualité au dit siège représentée par Maître Olivier BAYLOT de la SCP GOBERT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

Source officielle
TJ

Chambre 21

65a5809b919da7c4f17595c0

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

De plus, Madame [E] [S] sollicite de retenir des périodes de DFT de classe III et II, en lien avec la gradation retenue par l’expert s’agissant du préjudice esthétique temporaire.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65b94aa25a029d9e20db0365

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Sur le chef de redressement n° 3 - Primes diverses Sur les indemnités transactionnelles versées en dehors de la rupture du contrat de travail Il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

69cec72ecdc6046d47e6f492

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

requises pour être investie de la protection légale (1ère Civ., 8 novembre 2017, pourvoi n° 16-18.017).

Source officielle
TJ

Section des Référés

670975e806866c0645d3bc6c

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

en la personne de ses représentants légaux : - soit ordonné la jonction de cette affaire avec l'instance principale pendante sous le numéro de RG 24/00230 ; - soit déclaré que le jugement à intervenir

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 1

679aad64e9a46d1f5a76b838

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG JUGEMENT DU 07 JANVIER 2025 DEMANDERESSE : SYNDICAT DES COPRIETAIRES RESIDENCE LES [Adresse 2], représenté par son syndic le CABINET LAEMMEL, [Adresse 1], prise

Source officielle
TJ

4ème chambre

677d8d8db032d83cfd3e9b93

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Assistance tierce personne Ce poste de préjudice vise à indemniser la prise en charge de l'assistance par une tierce personne dont a eu besoin la partie demanderesse durant la période antérieure à la

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6585e2a5638cf45b25ce69e4

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

et du jardin, décoration et mobilier, la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

65aac8f90c777d3ec8eb247f

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE - LOYERS COMMERCIAUX - JUGEMENT DU 15 Janvier 2024 N° RG 23/00008 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XH3I DEMANDEUR : SCI D.Y.P.P, prise en la personne de son représentant légal

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68263f8c1bda0e3a8e192f4c

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69a908b8cdc6046d478d476f

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

- le deuxième avenant en date du 23 mai 2022 avait pour but de préciser les conditions de réalisation de la mission complémentaire de “pilotage et suivi de mission pour les études des décors intérieurs

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

697b1d20cdc6046d4713f0b2

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Il résulte du décompte actualisé que l’effacement de la dette locative a été pris en compte.

Source officielle
TJ

Chambre 21

67f8075fcf40727a00439adb

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Le tribunal observe d’ailleurs que le “prix total” de 1.970 € mentionné dans cette pièce n° 6 n’intègre pas de frais de modification.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

686c1140dd7001754d61be02

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Est notamment considérée comme remplissant cette condition la désignation comme bénéficiaires des personnes suivantes : -les enfants nés ou à naître du contractant, de l'assuré ou de toute autre personne

Source officielle

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