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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
669ff4b1d9953d09165b5757
22 juillet 2024
des charges résultant des conditions qui précèdent ».
Chambre 7/Section 3
65aebb2154a01215df741079
19 janvier 2024
patrimoine successoral d’[A] [E], conteste son obligation au paiement en arguant de l’absence de mandat confié à la Selarl Shubert Collin Associés en la personne de Me [M] [T] et soutient qu’en tout état
4ème chambre
677d8d8db032d83cfd3e9b9b
7 janvier 2025
Assistance tierce personne Ce poste de préjudice vise à indemniser la prise en charge de l'assistance par une tierce personne dont a eu besoin la partie demanderesse durant la période antérieure à la
JAF Cabinet 4
65b40ba9753f879640d67ce3
26 janvier 2024
Les conditions légales étant remplies, il convient de prononcer le divorce des époux en application des articles 233 et 234 du Code civil.
Quatrième Chambre
668d7d9753e3bdd07785c5ab
9 juillet 2024
en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Maître Jacques VITAL-DURAND de la SELARL VITAL-DURAND ET ASSOCIES, avocats au barreau
Chambre 1 cab 01 B
6654cd55f31ecb9d9326ce0f
30 avril 2024
estivale sur une période de 6 mois et de 200€ hors période estivale, eu égard aux périodes potentielles de congés des uns et des autres et donc des absences des uns et/ou de fermetures pour d’autres,
2ème Chambre Cab1
670030dac34eb4cc857883b8
4 octobre 2024
en la personne de son représentant légal domicilié es qualité au dit siège représentée par Maître Olivier BAYLOT de la SCP GOBERT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
Chambre 21
65a5809b919da7c4f17595c0
10 janvier 2024
De plus, Madame [E] [S] sollicite de retenir des périodes de DFT de classe III et II, en lien avec la gradation retenue par l’expert s’agissant du préjudice esthétique temporaire.
CTX PROTECTION SOCIALE
65b94aa25a029d9e20db0365
Sur le chef de redressement n° 3 - Primes diverses Sur les indemnités transactionnelles versées en dehors de la rupture du contrat de travail Il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article
3ème chambre 1ère section
69cec72ecdc6046d47e6f492
2 avril 2026
requises pour être investie de la protection légale (1ère Civ., 8 novembre 2017, pourvoi n° 16-18.017).
Section des Référés
670975e806866c0645d3bc6c
10 octobre 2024
en la personne de ses représentants légaux : - soit ordonné la jonction de cette affaire avec l'instance principale pendante sous le numéro de RG 24/00230 ; - soit déclaré que le jugement à intervenir
3ème Ch. Civile Cab. 1
679aad64e9a46d1f5a76b838
FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG JUGEMENT DU 07 JANVIER 2025 DEMANDERESSE : SYNDICAT DES COPRIETAIRES RESIDENCE LES [Adresse 2], représenté par son syndic le CABINET LAEMMEL, [Adresse 1], prise
677d8d8db032d83cfd3e9b93
Loyers commerciaux
6585e2a5638cf45b25ce69e4
22 décembre 2023
et du jardin, décoration et mobilier, la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.
65aac8f90c777d3ec8eb247f
15 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE - LOYERS COMMERCIAUX - JUGEMENT DU 15 Janvier 2024 N° RG 23/00008 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XH3I DEMANDEUR : SCI D.Y.P.P, prise en la personne de son représentant légal
68263f8c1bda0e3a8e192f4c
10 avril 2025
avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
2ème Chambre
69a908b8cdc6046d478d476f
13 janvier 2026
- le deuxième avenant en date du 23 mai 2022 avait pour but de préciser les conditions de réalisation de la mission complémentaire de “pilotage et suivi de mission pour les études des décors intérieurs
Chambre 27 / Proxi fond
697b1d20cdc6046d4713f0b2
12 janvier 2026
Il résulte du décompte actualisé que l’effacement de la dette locative a été pris en compte.
67f8075fcf40727a00439adb
9 avril 2025
Le tribunal observe d’ailleurs que le “prix total” de 1.970 € mentionné dans cette pièce n° 6 n’intègre pas de frais de modification.
9ème chambre 1ère section
686c1140dd7001754d61be02
7 juillet 2025
Est notamment considérée comme remplissant cette condition la désignation comme bénéficiaires des personnes suivantes : -les enfants nés ou à naître du contractant, de l'assuré ou de toute autre personne
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