De plus, il ne justifie ni de ses ressources actuelles ni de ses charges courantes qui permettraient, le cas échéant, de déterminer le montant des échéances qu’il pourrait verser en attendant la réalisation

Il ne peut donc être fait droit à la demande de paiement de cette créance.

L’action en paiement engagée par le prêteur est donc recevable.

Cette demande emporte attribution immédiate de la créance saisie jusqu'à concurrence du montant de la condamnation et des sommes dont le tiers saisi s'est reconnu ou a été déclaré débiteur.

-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation

L'ensemble de ces éléments justifie donc de fixer une indemnité d'un montant de 1.000 euros.

par consentement mutuel dont la convention n’est pas produite.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la non-comparution du défendeur L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne doit

Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret.

L'incidence professionnelle n'est donc pas caractérisée et Monsieur [P] doit être débouté de sa demande d'indemnisation à ce titre. B. Les postes de préjudices extrapatrimoniaux 1.

LES ZELLES, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Anne-cécile DE LAMY, avocat au barreau de TOULOUSE DÉFENDERESSE S.C.C.V [Adresse 5], dont le siège social est sis [Adresse

Sur la mention de la créance : L'article R. 322-18 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le jugement d’orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal

Sa demande est donc recevable à ce titre.

est de 25.078,46 € au titre des charges et 1.067,18 € au titre des frais ; - la créance est certaine, liquide et exigible ; - la demande de délai de grâce doit être rejetée.

[F] [I] soutient que la créance réclamée par l’URSSAF n’est ni certaine, ni exigible.

En l'espèce, il ressort de la vérification des relevés de compte et du dossier fournis en demande que la créance n’est pas affectée par la forclusion. L’action en paiement est donc recevable.

La détermination du montant des ressources réelles est toutefois soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond.

s'il est effectivement redevable du SLS et dans l'affirmative d'en permettre la liquidation définitive

apporté par un des organismes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ; - ou si le logement est loué à un étudiant ne bénéficiant pas d'une bourse de l'enseignement supérieur.

créance déterminée relève des dispositions de l’article L. 111-5 du Code des procédures civiles d’exécution qui n’est applicable qu’en Alsace-Moselle.