La défenderesse est par ailleurs débitrice de plein droit des intérêts conventionnels de retard applicables à tous les professionnels, ces derniers ayant commencé à courir à la date d’exigibilité de chaque

[D] [K] [U] est débiteur.

A l'audience du 27 juin 2024, le syndicat des copropriétaires, représenté, abandonne sa demande au titre des dommages et intérêts et maintient ses autres demandes.

 » et notamment en matière de « saisie en vue de la vente d’un lot. » En l’espèce, le créancier poursuivant verse aux débats le procès-verbal de l’Assemblée Générale Ordinaire du 14 décembre 2021 dont

sur internet.

Selon le planning prévisionnel joint au « Descriptif des travaux » établi par le cabinet d'architecture, et versé aux débats, s'agissant du garage la préparation du chantier devait débuter le 19 juillet

Sur la demande de dommages et intérêts En application de l'article 1236-1 du code civil, le créancier auquel son débiteur a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant du retard dans l’exécution

occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire et susceptible d'appel, rendu publiquement, par mise à disposition des parties par le greffe, après débats

intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

Il y a donc lieu à réouvrir les débats sur ce point, la requérante encourant la déchéance du droit aux intérêts.

Si l'assemblée générale vote pour autoriser le syndic à agir en justice pour obtenir la saisie en vue de la vente d'un lot d'un copropriétaire débiteur vis-à-vis du syndicat, la voix de ce copropriétaire

JACQUET, avocat postulant - #C0805 et par Me Nicolas CRESSON, Avocat plaidant au Barreau d’Aix-en-Provence, [Adresse 4] ; LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Emilie CHAMPS LE GREFFIER [K] [G] DÉBATS

En revanche, sur les exercices 2022, 2023 et 2024, outre les procès-verbaux d’assemblée générale précités, le syndicat des copropriétaires verse aux débats : - les attestations de non recours desdites

En revanche, sur les exercices 2022, 2023 et 2024, outre les procès-verbaux d’assemblée générale précités, le syndicat des copropriétaires verse aux débats : - les attestations de non recours desdites

Les taux d’intérêts seront ramenés à 0%, afin de ne pas accroître l’endettement de la débitrice.

Ainsi les coûts visés ne comportent pas la capitalisation des intérêts .

: L’affaire a été débattue le 06 Février 2025 en audience publique.

Le solde débiteur de son compte n’ayant pas été régularisé, la SA SOCIETE GENERALE a, par acte de commissaire de justice en date du 19 mars 2025, fait assigner M.

Si l'assemblée générale vote pour autoriser le syndic à agir en justice pour obtenir la saisie en vue de la vente d'un lot d'un copropriétaire débiteur vis-à-vis du syndicat, la voix de ce copropriétaire