un montant de 1850,33 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés ainsi qu'un commandement d'avoir à justifier de l'assurance du logement à la même date.

Ils estiment que si la date de notification de l'acception du renouvellement est antérieure à la date de prise d'effet du renouvellement, ce qui est le cas en l'espèce, le point de départ de la prescription

tribunal est saisi, après décision de la commission de recours amiable, par simple requête déposée au greffe ou adressée au greffe par lettre recommandée dans un délai de deux mois à compter soit de la date

code de la sécurité sociale, le tribunal judiciaire spécialement désigné pour connaître du contentieux visé à l'article L 211-16 du COJ doit être saisi dans un délai de deux mois à compter soit de la date

La date de notification du congé fait courir le délai de préavis imposé au bailleur, lequel est fixé à six mois avant le terme du bail.

d'inexécution par le résidant de l'une des obligations lui incombant au regard du contrat ou manquement grave ou répété au règlement intérieur et que la résiliation ne produit effet qu'un mois après la date

Par acte d'huissier en date du 2 mai 2023, l'association EMMAÜS SOLIDARITE a fait assigner M.

La décision a été mise en délibéré au 25 avril 2024, date à laquelle elle a été prononcée par mise à disposition au greffe.

du préjudice de jouissance subi, à hauteur de la demande formulée par Madame [C], à savoir la somme de 1 267,87 euros, correspondant à 50% du montant du loyer mensuel sur la période du 5 avril 2023 (date

cas d'inexécution par le résident de l'une des obligations lui incombant au regard du contrat ou manquement grave ou répété au règlement intérieur ; la résiliation ne produit effet qu'un mois après la date

cas d'inexécution par le résident de l'une des obligations lui incombant au regard du contrat ou manquement grave ou répété au règlement intérieur ; la résiliation ne produit effet qu'un mois après la date

« EXIGIBILITE ANTICIPEE – DEFAILLANCE DE L’EMPRUNTEUR » et constater l’acquisition de la déchéance du terme du prêt d’un montant de 299.000€ consenti par acte authentique du 24 mai 2007, et ce à la date

Par courrier du 22 janvier 2020, la CPAM des Bouches-du-Rhône a notifié Madame [R] [V] que, suite à l’avis du médecin conseil, la date de consolidation de ses lésions était fixée au 9 février 2020, et

Le montant de ses ressources est apprécié à la date de notification du congé. » Aux termes de l’article 1112-1 du code civil, « celle des parties qui connait une information dont l’importance est déterminante

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 04 avril 2025, nouvelle date indiquée par le Juge.

Par ordonnance du 25 mai 2023, le juge de la mise en état a clôturé l'instruction de l'affaire et a fixé l'audience de plaidoirie à la date du 08 avril suivant.

prétend également au paiement de 156.792 euros en indemnisation du retard de livraison, ramenant subsidiairement cette demande à 3.965 euros avec intérêts au taux légal à compter du 15 octobre 2020, date

Le locataire qui accepte l'offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur ou au notaire, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente.