En application de l'article 35 du décret du 17 mars 1967, le syndic peut exiger le versement de l'avance de trésorerie permanente prévue au règlement de copropriété et de diverses provisions.

et par la section VI du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que par les présents statuts ».

Ledit protocole a été signé entre les parties le 14 décembre 2022.

Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.

DBXE-W-B7I-EZPH LP / LC -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGEMENT DU 26 Mai 2026 DEMANDEUR : Madame [J], [K] [B] épouse [N] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 1] née le [Date naissance 1] 1964

/03459 - N° Portalis DB22-W-B7H-RGTD Code NAC : 72A DEMANDEUR : Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 5] [Localité 3] représenté par son syndic, la société REAL 31

des immeubles bâtis, Vu l’article 61-1 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, DECLARER le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] recevable et bien fondé en ses demandes, Décision du 04 Avril 2024

Au visa des articles 10, 10-1, 14, 14-1, 14-2 et 30 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, 18, 35, 36 et 37 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que des articles 1231-1, 1231-6, 1343-2 et 1342-10

2025 (Madame [V]) et du 6 décembre (Monsieur [K]), contrevient aux dispositions de l’article 9 du décret du 17 mars 1967, prévoyant la convocation des copropriétaires à minima 21 jours avant sa tenue.

En droit, conformément à l'article 9 du décret du 17 mars 1967, sauf en cas d'urgence, la convocation à une assemblée générale des copropriétaires doit être notifiée au moins vingt et un jours avant la

[Z] [W] aux fins de: Vu les articles 10, 10-1, 14-1 et 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 35 du décret du 17 mars 1967, Vu les articles 1240 et suivants du code civil, - dire recevables

arrêtées au 31 décembre 2024 (selon dcéompte du 09 octobre 2024), incluant les frais exposés ; la provision de 301,88 euros correspondant au règlement par anticipation des trimestres à échoir de l'exercice

[Q] [E] [A] aux fins de : Vu les dispositions de la loi du 10 juillet 1965 et de son décret d’application du 17 mars 1967, Vu les dispositions de la loi du 23 mars 2019 et de ses décrets d’application

Au soutien de ses demandes, le syndicat des copropriétaires expose, au visa de la loi du 10 juillet 1965, du décret du 17 mars 1967 et de l'article 1231-6 du Code civil, que Monsieur [K] [N] ne s'acquitte

[F] [E] devant le Tribunal judiciaire de Versailles en formulant les demandes suivantes : Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, Vu le décret n° 67-223 du 17 mars 1967, et notamment ses articles 35

Concernant le moyen relatif au non-respect de l’obligation de mise en concurrence, le syndicat des copropriétaires explique que ni la loi du 10 juillet 1965 ni le décret du 17 mars 1967 n’imposent sous

Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l’article 44 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.

Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.

Tout règlement de copropriété publié à compter du 31 décembre 2002 indique les éléments pris en considération et la méthode de calcul permettant de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition

L’article 35 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 dispose que le syndic peut exiger le versement de l'avance de trésorerie permanente prévue au règlement de copropriété, au début de chaque exercice, d'une