emportent interdiction pour le débiteur de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire, née antérieurement à la suspension ou à l'interdiction

[R] [V] [D] [I] devant le juge de l’exécution de la présente juridiction, afin de comparaître à l’audience d’orientation de la procédure de saisie immobilière.

EN VÉRIFICATION DE [Localité 3] JUGEMENT DU 08 AVRIL 2026 Statuant sur la demande de vérification de créances formée par: DEMANDEUR et DÉBITEUR : Madame [R] [A], Née le 26 octobre 1982 à

Demande de prolongation pour 26 jours. Saisine consulat d’Algérie pour un LPC. Observations de l’avocat : je soutiens la demande d’assignation à résidence chez sa grand-mère.

[Localité 16] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 1 N° RG 18/37403 N° Portalis 352J-W-B7C-CNQI7 N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 10 janvier 2025 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDERESSE

Ce que dément la défenderesse.

L’article 722-5 du code de la consommation dispose enfin que la recevabilité de la demande de surendettement emporte interdiction pour le débiteur, sans autorisation du juge, de faire tout acte qui aggraverait

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 25/03358 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LDAB ORDONNANCE DU 08 Juillet 2025 SUR LA DEMANDE

des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus, interdiction pour

les notes en délibéré, les déclinatoires de compétence et les demandes de prolongation de rétention administrative devant le juge des libertés et de la détention, ainsi que toutes correspondances relevant

JUGEMENT : contradictoire DU : 09 octobre 2025 DOSSIER : N° RG 24/00079 - N° Portalis DB2Q-W-B7H-FRCK / JAF AFFAIRE : [N] / [J] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Aux termes de l'article R 722-1 du même code, la commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée.

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 25/03335 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LC5N ORDONNANCE DU 07 Juillet 2025 LA DEMANDE

[Z] [G] et Mme [S] [L] [F] [K] devant le juge de l’exécution de la présente juridiction, afin de comparaître à l’audience d’orientation de la procédure de saisie immobilière.

Je n’ai jamais entendu parler d’une interdiction de territoire. J’ai des ressources, je donne de l’argent pour ma fille, j’ai des biens au Sénégal. Je suis très malade.

Dans son mémoire reçu au greffe le 16 février 2026, le SIEVI demande au Juge de l’expropriation de : - à titre principal, débouter Monsieur [R] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; - à

N° RG 23/04049 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3SMS ORDONNANCE SUR DEMANDE DE DEUXIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

Dès lors, il convient de constater que l’administration a réalisé les diligences qui s’imposaient à elle dans le cadre d’une première demande de prolongation.

Il convient donc de déclarer la demande au bénéfice de la procédure de surendettement recevable et de confirmer la décision de recevabilité.

statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 01 Janvier 2025 Le 01 Janvier 2025 Devant