La demanderesse sera déboutée de sa demande à l'encontre de la société AXA France.

Aux termes de ses dernières écritures signifiées le 01 avril 2022, Maître [J] [Z] formule les demandes suivantes : - Débouter Madame [Y] [H] de l’intégralité de ses demandes dirigées à son encontre,

en ce qu’elles sont dirigées contre les directeurs de la Publication [J] et [V] ; le débouter de ses fins et prétentions et le condamner reconventionnellement à verser à la SA LA PROVENCE une somme de

de : - juger les époux [A], les époux [L] et la société [Z] mal fondés en leurs demandes dirigées contre elle, les en débouter, et plus généralement, débouter les parties de toutes demandes plus amples

Par acte du 20 septembre 2024 remis à personne morale, Mme [Y] [O] a fait assigner la SCI de la [Adresse 5] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris en contestation de la saisie-attribution

Elle considère à titre subsidiaire que les demandes ne sont pas justifiées.

y compris en appel en garantie, dans leurs demandes dirigées contre les SA MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES assureur RCD de la société BERTEA visant à voir mobiliser la garantie de l’assureur

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande aux fins de constat de la résiliation du bail Il résulte du II de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, les bailleurs personnes morales autres

Elle demande par conséquent la condamnation de la société FONCIA TRANSACTION FRANCE et à son assureur de la garantir de toutes condamnations qui pourraient être prononcées contre elle.

[G] [W] ne verse aux débats aucun élément permettant de justifier ses demandes au titre du préjudice moral et de jouissance.

Madame [J] ; DEBOUTER Monsieur [F] [J] et Monsieur [S] [J] de toutes leurs demandes dirigées à l’encontre du Docteur [X] [Z] ; CONDAMNER in solidum Monsieur [F] [J] et Monsieur [S] [J] à payer au Docteur

L’article 1792-4-1 du code civil dispose que toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités

au tribunal, à titre principal, de débouter Monsieur [C] [H] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions dirigées contre elle, à titre subsidiaire, de fixer la part contributive des débiteurs

A titre subsidiaire, - déclarer et juger que la demande de provision d’un montant de 28.118,28 € dirigée par Madame [B] contre la SCCV MARINE souffre manifestement de contestations sérieuses, - En

moral soit écarté.

dirigées à l'encontre de la société DUGARDIN STYLE AUTOMOBILE ; - Sur la garantie légale de conformité: débouter Monsieur [Z] de l’intégralité de ses demandes dirigées contre la société D.S.A. ; - Sur

L’action intentée contre le consommateur par l’autre partie au contrat ne peut être portée que devant les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel est domicilié le consommateur. 3.

demandes fins et conclusions dirigées contre lui, médecin salarié retraité, - les en débouter et les condamner à lui payer une indemnité de 3. 000 € par application des dispositions de l’article 700 du

Les demandeurs se verront donc débouter de leur demande dirigée contre la SA AXA FRANCE IARD au titre de la garantie responsabilité civile de Monsieur [E] dans le cadre de son assurance habitation n° 5394095604

Au soutien de ses demandes, [Y] [H] expose qu'il était de fait le responsable de l'agence de [Localité 2] mais qu'il était dans l'obligation de participer aux opérations de manutention faute de personnel