Madame [P] [B], comparant en personne, sollicite du juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Coutances qu’il déboute MANCHE HABITAT de l’ensemble de ses demandes.

Les juges saisis d'une demande présentées dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais suspendre la réalisation et les effets de résiliation,

MOTIFS L’article 750-1 du CPC dispose que « (…) à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation

Si la valeur du droit au bail est supérieure à la valeur marchande du fonds, le locataire doit alors se voir allouer une indemnité égale à la valeur du droit au bail.

Par ordonnance en date du 05 octobre 2023, le juge des référés a fait droit à la demande d’expertise et désigné M. [T] [U] pour y procéder.

Pour sa part, Mme [U] [G], qui a comparu en personne, a sollicité du juge qu’il rejette la demande de délai formée par le requérant.

Sur le désordre n° 3 : Présence de coulures d’eau au droit du pignon côté route L’expert note que la réclamation porte sur les coulures d'eau au droit d'un coude sur la gouttière existante, indiquant que

Il est très marqué par le retrait de son portable au sein de l’hôpital qu’il vit comme une sanction injustifiée alors qu’il a simplement fait une erreur.

En l’espèce, les parties s’accordent pour solliciter l’ouverture de ces opérations qui n’ont pu aboutir à l’amiable devant Maître [M], les actes notariés dressés n’ayant été signés.

Suivant conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 24 juillet 2023, la société SOGESSUR demande au tribunal de : - A titre principal et avant dire droit : désigner tel expert qu’il

Il peut, à leur demande, être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur. Ce dossier ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire.

Les locaux loués dépendent d'un immeuble ancien, élevé sur sous-sol, d'un rez-de-chaussée, de quatre étages droits, d'un 5ème étage en léger retrait et d'un 6ème étage mansardé avec façade en pierre de

[Z] devant le tribunal judiciaire de Paris, aux fins notamment de voir prononcer la résiliation du bail renouvelé le 1er janvier 2018, ordonner l'expulsion sous astreinte de la preneuse et de tout occupant

qu’il a sollicité vainement Madame [I] afin qu’elle accepte de modifier le bail pour devenir l’unique preneur.

de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me ISCEN (Cabinet CENTAURE) avocat représentant le PRÉFET DE LA SEINE ET MARNE ; - M.

Enfin, la SAS CROUSTI [Localité 9] conclut au rejet des demandes du requérant et à titre subsidiaire, sollicite la condamnation de Monsieur [X] à la garantie de toute condamnation qui serait mise à sa

Par conclusions reçues le 14 mars 2024 au greffe, elle demande au tribunal de : - déclarer irrecevable la contestation de la société demanderesse devant la commission médicale de recours amiable, - confirmer

[T] [U], devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, lui demandant de : - constater la résiliation de plein droit du contrat de bail conclu entre ELOGIE SIEMP et Mme

Puis suivant un mémoire en demande notifié le 7 juin 2021, la société Loriane Création a sollicité la fixation du prix du loyer du bail renouvelé à la valeur locative d'un montant de 22.000 euros en principal

A cette date, le Conseil de Monsieur [Z] [D] a formulée une nouvelle demande de renvoi à laquelle il n’a pas été fait droit. A l’audience, Monsieur [R] [E] a maintenu ses moyens et demandes.