Sur la demande d’autorisation de vente amiable : Avant d’autoriser la vente amiable, le juge s’assure qu’elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte-tenu de la situation du bien,

SOFIPIERRE réplique qu'elle a fait pratiquer une saisie conservatoire le 21 juin 2024 qui s'est révélée fructueuse à hauteur de 14 072,67 €, que rien ne s'oppose à la résiliation du bail, que la demande

Si la saisie a été entièrement fructueuse, toute demande de délais de paiement est irrecevable, faute d'objet, la propriété des fonds ayant déjà été transférée au saisissant.

Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la

Par conclusions d’incident notifiées le 26 juillet 2024, la société AUTRE AMBIANCE a saisi le juge de la mise en état d’une demande de consignation des loyers jusqu’au jugement au fond, audiencée le 3

La Caisse d’Allocations Familiales a été saisie de la situation d'impayé de loyer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 7 février 2024.

puisque s’agissant d’un montant réclamé a minima, inférieur à celui visé dans le commandement de payer en l’état d’un accord de minoration du loyer dont la réalité est interrogée par la demanderesse -

La demande est ainsi recevable.

Sur la vente amiable Sur la demande d’autorisation de vente amiable ; Avant d’autoriser la vente amiable, le juge s’assure qu’elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte-tenu de

, et en conséquence, - Constater la nullité des poursuites et déclarer nulle le commandement de payer aux fins de saisie vente du 18 avril 2024 ; - Ordonner la mainlevée du commandement de payer

Par exploit délivré le 22 octobre 2020, le preneur a saisi le tribunal judiciaire de Paris aux fins d'opposition à un commandement de payer délivré par le bailleur le 24 septembre 2020.

Le décompte du 10 octobre 2023 visé au commandement de payer valant saisie présente un solde débiteur de 828.754,94 euros en principal, intérêts et accessoires.

/01 DEMANDERESSE S.A.

, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l'huissier de justice au représentant de l'État dans le département, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

au domicile élu, aux fins de nullité du commandement de payer avant saisie vente.

Le créancier a fait délivrer un commandement de payer valant saisie dans les formes et conditions prévues par la loi.

Il n’a pas été réceptionné par le tribunal judicaire, mais figure en pièce n°13 de la demanderesse. A l’audience du 13 février 2025, les parties font état de la mainlevée de la saisie-attribution.

[V] [X] [D] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Pontoise, afin de comparaître à l’audience d’orientation de la procédure de saisie immobilière.

Le demandeur justifie avoir délivré le 25 ( à Monsieur [D]) et 28 (à Madame [Z]) août 2023 un commandement, visant la clause résolutoire, d’avoir à payer la somme de 4.062,52€ représentant le soldes des

En défense, aux termes de ses conclusions visées à l’audience, la société [H] demande au juge de l'exécution de : _ déclarer Monsieur [J] [I] irrecevable en sa demande de nullité du commandement de quitter