D0830 PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D'ATTENTE : Monsieur [Y] [V] (mineur) né le 27 Avril 2008 à [Localité 6] de nationalité Colombienne assisté(e) de Me Sonia BOUNDAOUI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

Juger le devis Vissouarn dépourvu des précisions et garanties minima exigibles par un particulier avant que de tels travaux soient exécutés chez lui, et surtout contraire au devis de la société AG’Tech

Par la suite, la société SAVOIES CAMPING-CAR a effectué le 20 novembre 2013 un devis pour la réparation d'une infiltration avant gauche et droit pour la somme de 2139,30 euros TTC, devis que la société

Lors des débats : Madame GUILLIEU, adjoint administratif assermenté faisant fonction de Greffier Lors du prononcé : Madame DENIS, adjoint administratif assermenté faisant fonction de Greffier DÉBATS

En l’espèce, la société AGEMA produit le devis signé par la société PHILIPPE AUGUSTE pour un prix de 62.085,99 euros TTC.

Elle précise qu'un devis a été émis le 31 janvier 2023 pour un montant total de 36 553 euros et qu'aucun planning ou délais d'exécution n'a été prévu.

[Z] [S] reconnaît devoir la somme qui lui est réclamée.

Monsieur [V] [S] ne conteste pas devoir la somme réclamée et demande au tribunal de lui accorder une remise totale de sa dette.

Monsieur et Madame [M], comparants en personne, ont actualisé leur situation et sollicité une baisse des mensualités prescrites, qu’ils souhaitent voir fixées à hauteur de 800 € environ, précisant devoir

La société R [X] a donné son accord pour le devis de 3.600 euros TTC [Y] s'est engagée à fournir les matériaux nécessaires à l'exécution des travaux.

selon devis BENAITEAU.

accepté par toutes les parties, - la réduction par le métreur économiste du devis de la société SANICLIMA n’est pas expliquée et la société ALLIANZ IARD n’a produit aucun devis pour justifier du montant

[G] par Mme [F] et versé aux débats mentionne uniquement que celle-ci reste dans l’attente de plusieurs devis, dont le devis de la charpente et des tuiles de toiture, à propos duquel elle précise que l

HERA ; - La modification des réseaux terrasse [V] et au remplacement dauphin selon devis E.

figurant au devis ne correspondrait pas exactement à l’ouvrage réalisé.

X se disant [W] [L] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 1er octobre 2024 par le PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS à l’encontre de M.

(EPIC) Seine-Saint-Denis habitat.

pour travaux supplémentaires suivant : Devis C19-090 du 21 octobre 2020 (486,73€ HT) Devis C20-017 du 18 février 2020 ( 840 € HT) Devis C20-059 du 16 juillet 2020 ( 10,99 soit 73,25-62,26) Devis C20-063