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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE CTX DE PROXIMITE
69d6b297cdc6046d47900a57
7 avril 2026
1343-2 du code civil, - la somme de 1 000 euros pour résistance abusive, - la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - au paiement des entiers
Ch 9 (référés)
6865912872b7e1b6bf1df71b
2 juillet 2025
MOTIFS A titre liminaire, il sera rappelé qu’en application des dispositions de l’article 768 du Code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.
Chambre 9 cab 09 F
65b7f921858823c56e0cc709
10 janvier 2024
En outre, en vertu de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions des parties.
1ère Chambre
6a0cad26cdc6046d4739d6eb
19 mai 2026
Sur la demande en nullité du testament L’article 414-1 du code civil dispose que : « Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.
11ème civ. S2
6a0b8d57cdc6046d4720607b
18 mai 2026
L. 126-26 à L. 126-33 en ce qui concerne la performance énergétique des bâtiments ; » L’article D.126-19 de ce code précise que « La durée de validité du diagnostic de performance énergétique prévu à
CTX PROTECTION SOCIALE
67a3d1977fb573af316095aa
9 janvier 2025
L'article L.121-2 du même code précise néanmoins que ces dispositions ne sont pas applicables (4°) aux décisions prises par les organismes de sécurité sociale et par l'institution visée à l'article L.
Chambre 04
66335baac0d3e3fe99cae364
15 avril 2024
[T] [Y] demande au tribunal de : Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, prononcer la résolution de la vente intervenue entre lui et la société AGH Automobile
Chambre 6/Section 5
65c13025d4f3671a27f6adfd
5 février 2024
Sur le défaut d’intérêt à agir au titre du protocole d’accord Constitue une fin de non-recevoir au sens des articles 31 et 122 du code de procédure civile, le défaut d'intérêt à agir.
3ème Chbre Cab A4
686d650ea2273490db108b23
8 juillet 2025
Les dispositions de l’article 750-1 du code de procédure civile ne sont donc pas applicables au présent litige.
4ème Chambre Cab D
66197ae21b7735881a7c0c66
12 avril 2024
au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 28 Mars 2024, prorogé au 12 Avril 2024 Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par : Madame BLISSON,
JCP
687033deb8daa57c7f67e0e1
1 juillet 2025
du 23 décembre 1986,et le décret n°87-712 du 26 août 1987, l’article L121-12 du code des assurances, les articles 1250 , 1708 et suivants du code civil, condamner in solidum ceux-ci à payer: - à Monsieur
3ème Ch.section D
65eb6824e2958c07e91d3b88
9 janvier 2024
de l'article 257-2 du code civil ; Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ; Constate qu'aucun des époux ne formule de
C30-JCP CIVIL
697833e8cdc6046d47d2dcc2
9 janvier 2026
En outre, l'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
JAF section 2 cab 5
69d01659cdc6046d4706052f
3 avril 2026
237 et 238 du code civil ; ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun
2e chambre cab. 2 - DIV
67097a2006866c0645d450f4
10 octobre 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 12] 2e chambre cab. 2 - DIV Affaire : [L], [N], [D] [B] épouse [C] C/ [U], [M] [C] N° RG 21/01138 - N° Portalis DB2Y-W-B7F-CCFTG Nac :20J Minute N° NOTIFICATION
4ème chambre
6a0f6ad4cdc6046d477d8a0b
21 mai 2026
de l’article 700 du Code de procédure civile ; Condamner Monsieur [A] [V] aux entiers dépens, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile ;Ordonner
Charges de copropriété
69b4c70fcdc6046d479a5576
12 mars 2026
mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. 1 - Sur les demandes principales en paiement A – Au titre des charges de copropriété Aux termes des dispositions énoncées aux articles 10
C6-REFERES
6973ea4ecdc6046d477ca3da
6 janvier 2026
parties et qu’en vertu de l’article 768 du Code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils
JAF section 3 cab 5
67f0243602fc178212f7e4e6
4 avril 2025
à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux ; ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres
66883651342d338c20d2c8b2
1 juillet 2024
Sur la fin de non recevoir tirée de la forclusion : Selon l’article 122 du code de procédure civile : “Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable
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