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3 318 résultats pour « dispositions énoncées par l'article l. 120 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

69d6b297cdc6046d47900a57

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

1343-2 du code civil, - la somme de 1 000 euros pour résistance abusive, - la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - au paiement des entiers

Source officielle
TJ

Ch 9 (référés)

6865912872b7e1b6bf1df71b

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

MOTIFS A titre liminaire, il sera rappelé qu’en application des dispositions de l’article 768 du Code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

65b7f921858823c56e0cc709

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

En outre, en vertu de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions des parties.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0cad26cdc6046d4739d6eb

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la demande en nullité du testament L’article 414-1 du code civil dispose que : « Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

6a0b8d57cdc6046d4720607b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L. 126-26 à L. 126-33 en ce qui concerne la performance énergétique des bâtiments ; » L’article D.126-19 de ce code précise que « La durée de validité du diagnostic de performance énergétique prévu à

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67a3d1977fb573af316095aa

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L'article L.121-2 du même code précise néanmoins que ces dispositions ne sont pas applicables (4°) aux décisions prises par les organismes de sécurité sociale et par l'institution visée à l'article L.

Source officielle
TJ

Chambre 04

66335baac0d3e3fe99cae364

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

[T] [Y] demande au tribunal de : Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, prononcer la résolution de la vente intervenue entre lui et la société AGH Automobile

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 5

65c13025d4f3671a27f6adfd

T. Judiciaire

5 février 2024

5 février 2024

Sur le défaut d’intérêt à agir au titre du protocole d’accord Constitue une fin de non-recevoir au sens des articles 31 et 122 du code de procédure civile, le défaut d'intérêt à agir.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A4

686d650ea2273490db108b23

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Les dispositions de l’article 750-1 du code de procédure civile ne sont donc pas applicables au présent litige.

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab D

66197ae21b7735881a7c0c66

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 28 Mars 2024, prorogé au 12 Avril 2024 Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par : Madame BLISSON,

Source officielle
TJ

JCP

687033deb8daa57c7f67e0e1

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

du 23 décembre 1986,et le décret n°87-712 du 26 août 1987, l’article L121-12 du code des assurances, les articles 1250 , 1708 et suivants du code civil, condamner in solidum ceux-ci à payer: - à Monsieur

Source officielle
TJ

3ème Ch.section D

65eb6824e2958c07e91d3b88

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

de l'article 257-2 du code civil ; Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ; Constate qu'aucun des époux ne formule de

Source officielle
TJ

C30-JCP CIVIL

697833e8cdc6046d47d2dcc2

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

En outre, l'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
TJ

JAF section 2 cab 5

69d01659cdc6046d4706052f

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

237 et 238 du code civil ; ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun

Source officielle
TJ

2e chambre cab. 2 - DIV

67097a2006866c0645d450f4

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 12] 2e chambre cab. 2 - DIV Affaire : [L], [N], [D] [B] épouse [C] C/ [U], [M] [C] N° RG 21/01138 - N° Portalis DB2Y-W-B7F-CCFTG Nac :20J Minute N° NOTIFICATION

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TJ

4ème chambre

6a0f6ad4cdc6046d477d8a0b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

de l’article 700 du Code de procédure civile ; Condamner Monsieur [A] [V] aux entiers dépens, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile ;Ordonner

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TJ

Charges de copropriété

69b4c70fcdc6046d479a5576

T. Judiciaire

12 mars 2026

12 mars 2026

mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. 1 - Sur les demandes principales en paiement A – Au titre des charges de copropriété Aux termes des dispositions énoncées aux articles 10

Source officielle
TJ

C6-REFERES

6973ea4ecdc6046d477ca3da

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

parties et qu’en vertu de l’article 768 du Code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils

Source officielle
TJ

JAF section 3 cab 5

67f0243602fc178212f7e4e6

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux ; ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres

Source officielle
TJ

Chambre 04

66883651342d338c20d2c8b2

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Sur la fin de non recevoir tirée de la forclusion : Selon l’article 122 du code de procédure civile : “Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable

Source officielle

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