1/Tribunal judiciaire de Lille N° RG 21/01399 - N° Portalis DBZS-W-B7F-VNUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 22 JANVIER 2024 N° RG 21/01399 - N° Portalis DBZS-W-B7F-VNUX

inexcusable de son employeur dans la survenance de ses deux maladies professionnelles.

A la demande de l'employeur, partie à l'instance, ce rapport est notifié au médecin qu'il mandate à cet effet.

Par requête enregistrée le 30 mars 2022, la société a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre.

du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient.

Le 31 août 2023, la commission a recommandé d’imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Le 22 juin 2015, l’employeur de M. [W] lui a notifié son licenciement pour inaptitude physique et pour impossibilité de reclassement.

En conséquence, le Tribunal prononce le jugement suivant: EXPOSE DU LITIGE Le 17.05.2023, Monsieur [W] [L], employé par l’Office Public de l’Habitat et de l’Immobilier Social (l’OPHIS ou l’employeur

MALENGE Grégory Assesseur représentant des employeurs : M. Michel ESCALE Assesseur représentant des salariés : M.

à son intervention, il n’a pas pu donner l’alerte à son collègue ne disposant d’aucun moyen de communication avec lui ce qui contrevient aux règles élémentaires de sécurité ; que l’employeur n’a pas pris

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL Caserne du Muy CS 70302 – 21 rue Ahmed Litim 13331 Marseille cedex 03 JUGEMENT N°24/01914 du 19 Avril 2024 Numéro de recours: N°

PAR CES MOTIFS Le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, statuant par jugement mis à disposition, contradictoire et en premier ressort.

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 23/02571 - N° Portalis DBZS-W-B7H-X4DN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 11 AVRIL 2024 N° RG 23/02571 - N° Portalis DBZS-W-B7H-X4DN

collégiale du tribunal judiciaire est composée du président du tribunal judiciaire, ou d'un magistrat du siège désigné par lui pour le remplacer, et de deux assesseurs représentant les travailleurs salariés

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] 3 Expéditions délivrées aux parties et à l’expert par LRAR le : 1 Expédition délivrée à Me BREDON par LS le : ■ PS ctx technique N° RG 19/01795 - N° Portalis

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 5 N° RG 26/00316 - N° Portalis DBX6-W-B7J-27MB N° RG 26/00316 N° Portalis DBX6-W-B7J-27MB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1

A l’audience du 06 novembre 2025, le conseil de l’employeur de Monsieur [S] [J] a indiqué qu’une erreur de plume affectait sa requête initiale, l’employeur étant non pas la société [7] comme indiqué à

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT du 03 Juillet 2025 Code NAC : 20L DOSSIER : N° RG 24/03619 - N° Portalis DBXS-W-B7I-ILKS AFFAIRE : [U] / [L] MINUTE : Copie exécutoire :

La contrainte précise qu’elle le sont en qualité d’employeur.

CAB 1 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Jugement rendu le 10 Avril 2026 par Madame Fabienne JOSON, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Alice NGUEA, Greffiere