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jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution

du rez-de-chaussée.

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Maria CASAS, Avocat, #D0233 DÉFENDEUR Monsieur [K] [O] [Adresse 5] [Adresse 13] [Localité 11] CAMEROUN Non représenté LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES [H] [J] LE GREFFIER [Y] [L] Copies exécutoires

Sur la demande d'exequatur Selon l’article 509 du code civil, les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République

à bref délai de l'étranger.

jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution

et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 31 janvier 2023 par le préfet de Loire-Atlantique faisant obligation à M.

Le règlement prévoit des exceptions à ce principe.