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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre 3ème section
65c3da02c432ce7d11a70378
31 janvier 2024
MOTIFS DE L’ORDONNANCE Sur la fin de non recevoir tirée de la forclusion par tolérance Moyen des parties La société Bifratex oppose à l’action en contrefaçon de la société Scott Sports la forclusion
PCP JCP fond
6977289ecdc6046d47be10ee
13 janvier 2026
La forclusion, les causes de nullité et de déchéance du droit aux intérêts contractuels (irrégularité de l'offre de crédit, absence de remise et irrégularité de la fiche d'information précontractuelle
668596e21d2b47a9d8cc104c
2 juillet 2024
[O] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en paiement, sans délai, des sommes suivantes, sous le bénéfice de l'exécution provisoire: -19 388,04 euros au titre
PS ctx protection soc 1
68715738d395d6ba9f2a1ee8
4 juillet 2025
Dès lors, le premier recours contentieux de Monsieur [H] [N] a été formé au-delà du délai de deux mois imparti et il convient de déclarer ce recours irrecevable pour cause de forclusion.
0P16 Aud civile prox 7
67f6bdaaa9d5adc26061fe17
16 juillet 2024
application de l'article R 632-1 du code de la consommation, le juge soulève d’office les moyens de droit tirés du droit de la consommation, et notamment l’irrecevabilité de l’action pour cause de forclusion
0P12 Aud. civile prox 3
6945807275782d5f06c3837d
8 avril 2024
L'exception d'incompétence territoriale est donc écartée.
6946a67875782d5f06fa0e2b
65b40709753f879640d60900
25 janvier 2024
être engagées devant le tribunal d’instance dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
670d610cd1ffbed0eed8e709
10 octobre 2024
dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
66a7ddaeb9f14d1b77610f50
12 juillet 2024
4 ème Chambre civile
6a047ca2cdc6046d47979b2b
2 avril 2026
A l’audience du 10 février 2026, au visa de l'article R. 632-1 du code de la consommation, le juge a soulevé d'office le moyen tiré de la forclusion de la demande.
65a0407eea2f9efae430e900
11 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la demande en paiement La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le Juge en vertu de l’article
Serv. contentieux social
6a109b2ecdc6046d479a8453
21 mai 2026
[X] à l’encontre de la contrainte CT19004 est irrecevable pour cause de forclusion. M. [X], comparant à l’audience, fait valoir que la contrainte est datée de 5 ans et que la somme n’est plus due.
JCP CIVIL
69d00a5bcdc6046d47051d41
3 avril 2026
Il est constant qu’un tel report d’échéances impayées sur décision unilatérale du prêteur, comme une « annulation de retard », est sans effet sur la computation du délai de forclusion.
JCP - CIVIL2
69749f4fcdc6046d47896475
être engagées devant le juge des contentieux de la protection dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
67f6bbcea9d5adc26061f25b
8 avril 2025
engagées devant le tribunal judiciaire dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
67f6bbd3a9d5adc26061f305
0P2 P.proximité-ATF2
689a358bfd8239f1252f7298
8 janvier 2024
Sur la résolution du contrat En application de l'article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant
CONT INF 10000 EUROS -JCP
6a0b5120cdc6046d471c1e76
9 avril 2026
être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.
GNAL SEC SOC : SSI
Aix en Provencec/DEFENDEUR
6585e139638cf45b25ce5862
21 décembre 2023
Aux termes de ses conclusions soutenues oralement à l'audience, l'URSSAF PACA demande au tribunal de débouter le requérant de ses demandes en soulevant la forclusion de l'opposition et de valider la contrainte
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